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Bénin : La LNB change de statut et perd son titre d’établissement public
La loterie nationale du Bénin (LNB), a désormais ses statuts modifiés et change. Cette structure n’est plus considérée comme société d’établissement public.
En effet, à travers le décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de la Loterie Nationale du Bénin, la LNB, naguère société d’Etat et spécialisée dans les jeux de hasard a perdu son statut d’établissement public.
Ledit décret apporte des modifications aux statuts de la société autrefois LNB devenue LNB-S.A. La Loterie Nationale du Bénin (LNB) perd son statut d’établissement public à caractères industriel, commercial et social et devient une « Société unipersonnelle, sans recours public à l’épargne, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ».
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Tenant compte du nouveau statut, le capital social de la LNB-S.A. est fixé à la somme de deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA et constitué par des apports en numéraires. Il est divisé en deux cent (200.000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10.000) francs CFA, numérotée de 1 à 200.000 », comme le stipule l’article 6 du décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de cette société qui appartenait à l’Etat.
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Toutefois, la LNB S.A. est placée sous la surveillance économique et financière du Ministère en charge de l’économie et des finances. Elle est sous l’administration d’un Conseil d’Administration (CA), désigné pour une durée de trois (03) ans renouvelables contre 4 ans dans le décret N°2011-268 du 02 avril 2011. Le Conseil d’Administration (CA) doit nommer son Directeur général et son adjoint, suivant un contrat d’objectifs bien défini. Plus de comité directeur dans la nouvelle configuration de la LNB S.A.
Société
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