Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné le 04 mai 2023, la société DOSSA & SONON (DS) SARL à payer la somme de trois millions (3.000.000) FCFA à Fabrice LAGEAT à titre de créance. Cela fait suite à une plainte de ce dernier le 08 février 2023, devant la juridiction.

Le plaignant a expliqué qu’il a été engagé par la société DOSSA & SONON (DS) SARL en qualité de directeur d’exploitation et de développement, suivant contrat de prestation à durée déterminée en date à Cotonou, le 02 août 2021. Que par lettre en date du 30 septembre 2022, il a dû démissionner de son poste compte tenu de l’inexécution par la société DOSSA & SONON (DS) SARL du contrat de prestation en ses articles 2 et 3 relatifs à sa rémunération.

Cette société reste lui devoir la somme totale de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) francs CFA représentant le solde de tout compte incluant la rémunération du mois de septembre et les retenus des mois précédents. Que toutes les démarches entreprises par lui afin d’obtenir paiement intégrale de la prestation fournie à la société sont restées vaines. Ce défaut de paiement de sa rémunération lui cause de sérieux préjudices ;

La réplique de la défenderesse

Devant le juge, la société DOSSA & SONON (DS) SARL a fait savoir que pour faciliter sa connexion avec les grandes entreprises de BTP de la place, elle a signé un contrat de prestation de service avec Fabrice LAGEAT, un expatrié français, qui lui avait promis fermement de l’aider à gagner des marchés pour rentabiliser le projet. Malheureusement après trois mois d’activités, Fabrice LAGEAT ne présentait que des marges brutes négatives. Il n’a pas pu obtenir un contrat légal, mais a utilisé le véhicule de fonction dans le marché informel à des fins personnelles.

Depuis mai 2022, il était quasiment absent de ses locaux et son courrier du 30 septembre 2022 n’était qu’un trompe l’œil. Que le 20 octobre 2022, Fabrice LAGEAT a exigé et obtenu un règlement d’un million (1.000.000) de francs CFA sur une dette de quatre millions (4.000.000) et que les deux parties ont convenu d’un solde dû de trois millions (3.000.000) de FCFA. La société dit que Fabrice LAGEAT lui a causé d’énormes préjudices dont elle demande réparation.

Il a utilisé leur véhicule pendant trois mois et s’est fait approvisionner du carburant pour plus de trois cent mille (300 000) francs CFA mais il a aussi utilisé le label de la société pour détourner à une autre entreprise l’activité qu’il avait pour devoir de faire exercer et développer. Elle a demandé au tribunal de commerce de qualifier l’acte posé par Fabrice LAGEAT et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts.

La décision du tribunal

Il est versé au dossier copie du chèque du montant d’un million (1.000.000) reçu par le demandeur le 20 octobre 2022 et sur laquelle il est mentionné « reste à payer trois millions pour solde TCC (solde de tout compte) ». C’est plutôt cette somme que la société DOSSA & SONON (DS) SARL reconnaît devoir au demandeur notamment à l’audience du 09 mars 2023 et dans son mémoire versé au dossier judiciaire le 30 mars 2023. Selon le tribunal, il convient de fixer le montant de la créance à la somme FCFA trois millions (3.000.000) et de condamner la société DOSSA & SONON (DS) SARL à payer à Fabrice LAGEAT cette somme.

Ainsi, le tribunal de commerce a fixé le montant de la créance à la somme de trois millions (3.000.000) FCFA et condamné la société DOSSA & SONON (DS) SARL à payer à Fabrice LAGEAT cette somme. Les demandes reconventionnelles en paiement formulées par la société DOSSA & SONON (DS) SARL ont été rejetées. La décision est exécutoire par provision pour la moitié du paiement.