Au Bénin, des policiers ont été condamnés par la Cour constitutionnelle pour garde à vue abusive d’un citoyen, le nommé Arnaud Kanveho à travers la décision DCC 22-022 du 20 janvier 2022.

Le citoyen Arnaud Kanveho a saisi la Cour Constitutionnelle par rapport à sa garde à vue abusive et pour saisie irrégulière de motos. Dans son recours, la victime explique qu’il a été soupçonné de vol de motos et interpellé le 5 août 2020 par la police. Son interpellation a été précédée de la saisie de 28 motos appartenant à son groupe. Le requérant indique qu’il a été gardé à vue pendant neuf jours avant d’être libéré après présentation au procureur de la République pour absence d’infraction.

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Toutefois, Arnaud Kanveho signale que les motos saisies ne lui ont pas été retournées par la police. Pour lui, sa garde à vue abusive viole les articles 18 de la Constitution, 57 et 61 du code de procédure pénale. En ce qui concerne la saisie irrégulière des motos, l’électricien de profession et revendeur de motos dénonce une confiscation de ses biens qui constitue une violation des droits fondamentaux de la personne humaine.

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S’appuyant sur l’article 18 alinéa 4 de la Constitution, les sept sages de la Cour ont estimé que le requérant a été interpellé dans le cadre d’une enquête policière pour soupçon de vol de moto, ce qui n’est pas contraire à la Constitution. Par contre, la Cour Constitutionnelle a condamné les policiers qui ont placé en garde à vue le mis en cause. Puisque le délai des neuf jours est abusif selon la Cour.

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Les sept sages ont enfin débouté le requérant par rapport à sa demande de restitution des motos saisies. Selon Banouto, la haute juridiction s’est basée sur les articles 114 et 117 de la constitution qui définissent ses attributions. En définitive la Cour s’est déclarée incompétente pour ordonner la restitution des biens saisis aux fins d’enquête policière.