Société

Un différend commercial opposant l’Etat béninois à un ressortissant nigérian a soldé par la condamnation du Bénin par la Cour de Justice de la Cedeao. De quoi s’agit-il ? L’affaire remonte à octobre 2023. Nura Aliyu, ressortissant nigérian et commerçant établi au Bénin, dans une plainte déposée à la juridiction sous-régionale, a déclaré qu’il aurait été interpellé arbitrairement par des policiers béninois, à la suite d’un simple différend commercial.

Détenu, selon ses dires, pendant six jours, le ressortissant nigérian a déclaré qu’il aurait subi des violences, une extorsion de fonds, la confiscation de son véhicule, ainsi que des humiliations publiques. Selon les informations rapportées par le site de la cour sous-régionale, l’État béninois, bien qu’informé de la procédure, n’a présenté aucun argument de défense devant la Cour. Cette absence de réponse n’a pas empêché la juridiction communautaire à statuer par défaut, en vertu de l’article 90 de son règlement.
La Cour, dans ses conclusions, s’est déclarée compétente pour juger l’affaire et a dit que la requête est recevable. Elle a tenu compte de la liberté individuelle, du droit de propriété et de la dignité humaine pour rendre sa décision. Pour elle, l’interpellation et la détention de Nura Aliyu ne reposaient sur aucune base légale. Ce qui, selon elle, constitue une violation de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La saisie de ses biens sans procédure légale a été jugée comme une atteinte à ses droits de propriété. Faute de preuves suffisantes, la Cour n’a pas retenu la violation alléguée de la dignité humaine.
C’est à travers donc l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/27/25 rendu le 13 Mai 2025, que la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que le Bénin a violé les droits fondamentaux de Nura Aliyu notamment son droit à ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, ainsi que son droit de propriété. A l’issue de l’audience publique virtuelle, la Cour a condamné l’État du Bénin à verser 20 000 dollars US à M. Nura Aliyu, en guise de dommages et intérêts. Le pays devra également payer des frais de justice engagés dans cette affaire.

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