Société

C’est par le biais d’une décision en date du 30 décembre 2021, que les sages de la Cour constitutionnelle, présidée par le Pr Joseph Djogbénou, après examen d’un recours porté à leur connaissance, ont déclaré contraires à la constitution certains articles de la loi organique sur la Cour des comptes.

Décision des sages de la haute juridiction, elle est la conséquence d’un recours en date du 30 novembre 2021 déposé par un citoyen béninois. C’est dire donc que dans son document, le requérant Paterne Tognissou Crédo Yekpe a formé un recours en inconstitutionnalité des articles 22 alinéas 1-4 et 5 et 25, 29 alinéas 1-2 ; 47 alinéas 2, 50 51 de la loi organique n°2020-38 du 11 février 2021 sur la Cour des comptes.
Recours jugé recevable par les sages de la Cour après examen. C’est ainsi qu’ils déclarent, en conséquence, que certains articles de la loi organique sur la Cour de comptes sont contraires à la constitution du Bénin.

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Il faut noter que c’est lors de l’examen qui a conduit à cette décision DCC 21-425 du 30 décembre 2021 que la Cour constitutionnelle a remarqué qu’en son article 51, la loi organique dispose que « les contrôles de la Cour des comptes sont confiées à des conseillers référendaires et des auditeurs ». Alors que, cette attribution ne peut être exercée que par les membres siégeant dans les formations juridictionnelles de la Cour. Pour ce faire, « la loi organique méconnait l’article 143-3 alinéas 1 de la constitution ».
Banouto relève qu’alors la Cour dit que « les articles 22 tirets 4 et 5 ; 47 et 50 alinéas 1 de la loi organique n°2020-38 du 11 février 2021 sur la Cour des comptes, sont contraires à la constitution seulement en ce qui concerne l’intégration dans la catégorie des magistrats du siège, les conseillers référendaires et les auditeurs ». Elle déclare aussi que l’article 51 de la loi organique n°2020-38 du 11 février 2021 sur la Cour des comptes « est contraire à la constitution seulement en ce qui concerne l’intégration des conseillers référendaires et les auditeurs dans la mission de contrôle.

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Pour finir, la haute juridiction notifie que les dispositions déclarées non conformes à la constitution sont séparables de l’ensemble des dispositions de la loi organique. Ce jugement donné, la Cour constitutionnelle du Bénin, présidée par le Pr Joseph Djogbénou passe à d’autres décisions de recevabilité ou non des recours portés à sa connaissance par d’autres citoyens.

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