Une conférence de presse a été animée le mercredi 29 avril 2020 sur la nouvelle loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de justice. Plusieurs innovations contenues dans cette loi ont fait l’objet de la séance.

Désormais les usagers de la justice auront un accès facile au service public de la justice. Ceci grâce aux dispositions importantes de la Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation du secteur. A cela se résume la conférence de presse de ce mercredi coanimée par M. Timothée Yabit, Directeur Adjoint de cabinet du ministère de la justice et de la légalisation et M. Ilyas Sina, conseiller technique au suivi des réformes du ministère de l’économie et des finances. Au cours de la séance, de nombreuses innovations ont été révélées au public. L’une des innovations phares du texte est l’institution d’une chambre des petites créances (valeur égale ou inférieure à 5.000.000 FCFA) devant les Tribunaux de Première Instance et les tribunaux de commerce. Les innovations en ce qui concernent la simplification des règles de procédure sont entre autres : l’introduction du formulaire normalisé en ligne pour la saisine simplifiée des juridictions en matière de petites créances (Article 116), l’encadrement des frais de transport judiciaire alignés sur le régime des frais de mission à l’intérieur du pays (256) et l’encadrement général plus strict des délais de procédure en général et notamment en matière d’exécution forcée.

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