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Djogbénou : sa Cour déboute 03 organisations syndicales, lire les motifs du rejet de leur requête

L’investigateur 30/11/2021 à 17:16

Dans une décision en date du 28 Octobre 2021, à la suite d’une réponse à la requête en date du 15 mars 2021, la cour constitutionnelle a rejeté un décret portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin des syndicats.

La Cour constitutionnelle a rejeté un recours contre les nouvelles formes d’organisations syndicales. C’est un recours déposé par les centrales et confédérations syndicales notamment l’UNSTB, la CGBT et le CSPIB. Selon les requérants, le décret n° 2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin est contraire à la constitution. Ils estiment que ce décret empiète sur le domaine réservé à la loi.

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Selon Banouto, après examen du recours, la cour constitutionnelle a débouté les requérants et indique que le décret n° 2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin n’est pas contraire à la loi comme le demande les responsables syndicaux. La haute juridiction s’est basée sur l’article 98 alinéa 2,6e tiret de la constitution, et notifie que le décret n° 2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin ne règlemente pas dans ses principes fondamentaux, l’activité syndicale.

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La source renseigne que les responsables syndicaux font savoir que" conformément à l’article 98, 21e tiret de la constitution, le droit syndical, défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’activité des syndicats ainsi que les rapports qu’ils entretiennent avec les employeurs, le gouvernement et toute autre partie prenante relève du domaine de la loi, le décret querellé comporte plusieurs dispositions qui réglementent l’activité syndicale et les rapports entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement, qu’ils demandent à la cour de déclarer contraire à la constitution". Mais ils n’auront pas gain de cause puisque la cour Djogbenou a rejeté le recours.

Rollis Houessou



Société


 
 

 
 
 

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