Élections de 2026 : la Cour rend une décision sur la possibilité pour les (…)

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Élections de 2026 : la Cour rend une décision sur la possibilité pour les partis politiques d'avoir les procès-verbaux de dépouillement

Politique

6 mai 2025 Roland Affanou Temps de lecture estimé : 1 mn

La loi n°2024-13 portant modification et complément de la loi n°2019-43 du code électoral en République du Bénin a été encore une fois éprouvée devant la Cour constitutionnelle.

Dans sa décision DCC 25—104 du 27 mars 2025, la Cour constitutionnelle du Bénin a rejeté un recours portant sur le Code électoral.
En effet, Daniel Saré Kparé a adressé un recours contre les articles 92 et 93 du code électoral. Ces deux articles, selon le requérant, « n’accordent pas la possibilité à tous les représentants des partis politiques en lice d’obtenir copies des feuilles des procès-verbaux de déroulement du scrutin, de dépouillement des postes de votes ainsi que les procès-verbaux de centralisation et de compilation des résultats par arrondissement ».

Il a indiqué que la loi prévoit une répartition spécifique de ces documents, n’attribuant qu’un seul feuillet aux représentants des partis.
Le Code électoral voté le mardi 5 mars 2024, au Palais des Gouverneurs de Porto-Novo par les députés de la 9ème législature, avait déjà été déclarée conforme à la Constitution et l’ensemble des dispositions de la loi n°2024-13.

C’est à travers la décision DCC 24-040 du 14 mars 2024 rendue par la Cour constitutionnelle. Dans sa décision, la Haute juridiction en matière constitutionnelle a d’abord constaté l’irrecevabilité du recours déposé par le requérant et a ensuite relevé que le président de la CENA n’avait pas formulé d’observations sur cette réforme du Code électoral.

Elle s’appuie sur les articles 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution et de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Les 7 sages ont estimé que « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ».

La Cour a par ailleurs évoqué l’autorité de la chose jugée conformément à la Constitution et que sa décision s’impose à tous les pouvoirs publics et autorités du pays et exécutoire avec diligence comme le prévoit la loi organique. Les modifications apportées au Code électoral en 2024 sont applicables pour les élections générales de 2026.