Connu pour être un idéologue et un séparatiste Yoruba, l’arrestation de M. Sunday IGBOHO suscite déjà des réactions au sein de la communauté scientifique internationale. La première en date est celle du juriste Malick O. FALOLA. Professeur de droit à l’Université d’Abomey Calavi et avocat à la Cour d’Appel de Paris, il émet des réserves sur cette supposée extradiction du Nigéria et invite le gouvernement à se montrant prudent aux regards des Conventions internationales et régionales qui encadrent l’extradition et dont le Bénin est partie prenante.

De son vrai nom Sunday Adéyémo, Igboho est un entrepreneur, un homme politique et un militant nigérian des droits de l’homme très populaire. Il est né à OKE Ogoun, dans l’Etat d’Oyo au Nigéria le 10 octobre 1972. Séparatiste pour les uns, terroriste pour les autres- surtout ceux proches du pouvoir- il est un héros de la sauvegarde des acquis démocratiques, du respect des libertés fondamentales, et il lutte habituellement contre le régionalisme et l’ethnocentrisme au sein de la nation Nigériane.

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Considéré comme un idéologue et le chantre de la création d’une république Yoruba au Nigéria, Igboho avait échappé à une descente de la police nigériane à son domicile à Soka (Ibadan) le 1er juillet dernier. Deux de ses hommes auraient été tués et 13 autres arrêtés. Depuis lors, il est entré dans la clandestinité.
La police républicaine béninoise a mis fin à sa cavale le lundi 19 juillet 2021 en l’arrêtant à l’Aéroport International Cardinal Bernadin Gantin alors qu’il se rendait en Europe en possession d’un passeport béninois. L’homme qui a pris le maquis depuis le début de ce mois de juillet s’apprêterait à s’envoler pour l’Allemagne, pays dans lequel se trouve sa famille.

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Il en ressort qu’il est accusé dans l’exercice de ses droits civils et politiques d’avoir organisé plusieurs mouvements idéologiques pour déstabiliser le régime d’Abudja. Signalons que l’activiste est le fer de lance de l’agitation séparatiste pour l’avènement de l’Etat Yoruba.

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Dans ces circonstances, peut-on laisser le gouvernement Béninois extrader Sunday IGBOHO de Cotonou vers la ville d’Abuja pour être jugé par l’Etat Nigérian ?
La réponse à cette question reste à apprécier au regard des conventions internationales, régionales voire des accords bilatéraux signés entre la République du Bénin et la République fédérale du Nigéria.

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La convention d’extradition de la CEDEAO devrait s’appliquer en priorité, mais l’éventualité de lui faire subir un traitement dégradant et inhumain en raison de son ethnie, de sa tribu etc…, par les autorités politiques dans son pays d’origine devient un obstacle à son extradition au Nigéria en vertu de l’article 3 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples.

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La convention d’extradition de la CEDEAO stipule que « Certaines infractions ne peuvent donner lieu à l’extradition. C’est le cas des infractions politiques et des infractions militaires. L’Etat requis n’est pas tenu d’extrader si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à celle-ci ».

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La convention d’extradition de la CEDEAO met à la charge de l’Etat requis l’obligation de ne pas extrader lorsque l’individu dont l’extradition est demandée n’a pas bénéficié ou est susceptible de ne pas bénéficier au cours des procédures pénales des garanties minimales prévues à l’article 7 de Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples.

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Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

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Le droit pour l’individu dont l’extradition est demandée à ce que sa cause soit entendue a été pris en compte dans la convention d’extradition de la CEDEAO, en particulier dans ses articles 8 et 14. Il est laissé à l’article 8 de la convention la possibilité à l’Etat requis de refuser d’extrader si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou encourt le risque d’être jugé ou condamné dans l’Etat requérant par une juridiction d’exception.

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L’Etat béninois ne peut ignorer le rôle incontestable que le mis en cause a joué en faveur des populations yoruba défavorisées du Nigéria. M. Sunday IGBOHO a récemment critiqué la fermeture des frontières du sud-ouest du Nigéria reliant son pays et le Bénin. Notre pays ne saurait discuter sérieusement le refus d’extrader de la victime vers le Nigéria sans avoir investigué et réuni des preuves justifiant le bénéfice de la protection internationale en qualité de réfugié politique. Le Bénin n’est pas obligé de respecter la volonté de son pays d’origine car il est accusé d’une infraction politique.

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De tout ce qui précède, l’Etat béninois est appelé à assurer en vertu de principe du respect d’un Etat souverain, l’effectivité de la primauté du respect des droits humains sur son territoire découlant des conventions internationales, régionales en s’opposant à la demande de l’extradition de M. Sunday IGBOHO vers les autorités Nigérianes.
Dr. Malick Oluchegoun FALOLA
Enseignant à la faculté de Droit et science politique de l’Université d’Abomey-Calavi
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Tél : 0033 6 62 471504