Incompatibilités parlementaires avec d’autres fonctions : voici ce que (…)

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Incompatibilités parlementaires avec d'autres fonctions : voici ce que prévoit la loi

Politique

8 février 2026 L'investigateur Temps de lecture estimé : 1 mn

Le Code électoral béninois encadre strictement le cumul de fonctions avec le mandat de député. À travers son article 166, il oblige tout parlementaire se trouvant en situation d’incompatibilité à renoncer à ses fonctions concernées dans un délai de trente jours, sous peine de perdre automatiquement son siège.

Après l’installation d’une nouvelle législature ce 8 février 2026, la question des incompatibilités parlementaires refait surface. Le Code électoral précise en effet les obligations auxquelles sont soumis les députés après la validation de leur mandat.

L’article 166 stipule que, sous réserve des dispositions prévues par l’article 158, tout député qui se trouve, au moment de son élection, dans un cas d’incompatibilité doit apporter la preuve qu’il s’est démis des fonctions concernées dans un délai de trente jours à compter de son entrée en fonction ou de la validation de son élection. Cette disposition vise à éviter le cumul de responsabilités susceptibles d’entraver l’indépendance du mandat parlementaire ou de créer un conflit d’intérêts.

Le texte est explicite sur les conséquences en cas de non-respect. À défaut de justification dans le délai imparti, l’élu est déclaré démissionnaire d’office de son mandat. Autrement dit, la perte du siège parlementaire intervient automatiquement sans qu’une décision politique ne soit nécessaire, la mesure découlant directement de la loi.

Ces règles s’inscrivent dans les principes d’éthique publique et de séparation des fonctions. Elles concernent notamment les postes administratifs, certaines responsabilités publiques ou professionnelles jugées incompatibles avec l’exercice du mandat de député.