À travers une requête en date du 19 juillet 2021, trois juristes ont déposé un recours à la cour constitutionnelle pour dénoncer la violation du droit à la présomption d’innocence de Reckya Madougou et du principe de séparation des pouvoirs par le gouvernement. Après examen du recours, la cour a débouté les requérants.

Par décision DCC 21-338 du 21 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a débouté Landry Adélakoun, Romaric Zinsou et Miguèle Houeto, auteurs d’un recours dans l’affaire Reckya Madougou. Pour les trois juristes, le communiqué en date du 04 mars dernier par le Procureur spécial près la CRIET qui a fait suite à l’arrestation de l’ancienne ministre le 3 mars 2021 viole le droit à la présomption d’innocence.
Pour eux, le communiqué est rédigé au présent de l’indicatif et qu’en utilisant ce temps à l’étape de l’enquête préliminaire, au lieu du conditionnel ou des adverbes de reverse et de précaution, Mario Mètonou a condamné Reckya Madougou avant même que la CRIET ait statué.

Dès lors, les requérants demandent à la cour constitutionnelle de juger le Procureur spécial près la CRIET pour avoir violé les articles 17.1 de la constitution, 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 11.1 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, rapporte Banouto.

Toujours à travers leur recours, les trois juristes ont indiqué que la publication du communiqué incriminé par le gouvernement sur sa page Facebook viole le principe de séparation des pouvoirs. Statuant, Selon la Cour constitutionnelle, le communiqué de Mario Mètonou obéit à une exigence légale prescrite par le code de procédure pénale en son article 12 alinéa 3. Le communiqué a rendu public des éléments objectifs tirés de la procédure sans aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre Reckya Madougou. En conclusion les sept sages ont constaté qu’" il ne peut être fait grief au procureur spécial près la CRIET d’avoir violé le droit à la présomption d’innocence de Reckya Madougou".

En ce qui concerne la violation du principe de séparation des pouvoirs par le gouvernement, la Cour après examen, estime que" Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif selon l’article 125 de la constitution". pour le président Joseph Djogbenou et les membres de la Cour, aucun élément n’établit que le gouvernement s’est immiscé ou a interféré dans la procédure judiciaire contre la candidate recalée à la dernière présidentielle. Et au vu de tout ceci, elle juge qu’ "il n’y a pas lieu de dire qu’il y a violation du principe de séparation des pouvoirs", informe la dévcision.

Rappelons que l’ancienne ministre Reckya Madougou a été condamnée à 20 ans de réclusion criminelle avec 50 millions d’amende par la CRIET. Elle est accusée de financement de terrorisme.