Quitus fiscal : Nourou Dine Saka Saley saisit la Cour constitutionnelle d’un (…)

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Quitus fiscal : Nourou Dine Saka Saley saisit la Cour constitutionnelle d'un recours, voici ses exigences

Politique

9 octobre 2025 Tossou Ignace Temps de lecture estimé : 1 mn

À quelques heures du dépôt des dossiers de candidatures dans le cadre des élections générales de 2026, le juriste Béninois Nourou Dine Saka Saley a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours portant sur la délivrance du quitus fiscal.

Pièce maîtresse dans la constitution des dossiers de candidature au Bénin, le quitus fiscal dont la délivrance est assurée par la Direction Générale des Impôts (DGI), atteste de ce que les personnes qui aspirent à diriger le pays, sont en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Dans son recours, Nourou Dine Saka Saley, candidat à l’investiture du parti d’opposition Les Démocrates (LD), a effectué plusieurs demandes à la Haute juridiction en matière constitutionnelle au Bénin.

L’une d’entre elles est de faciliter le processus de délivrance du quitus fiscal. Au lieu que la plateforme servant à obtenir ce document soit ouverte uniquement en période électorale, Nourou Saka Saley propose qu’elle soit ouverte en permanence.

L’objectif, à l’en croire, est de faire du quitus fiscal « une pièce administrative classique et normale », accessible à tout citoyen quelle que soit la période.

Autre demande : c’est que l’administration fiscale soit tenue, surtout en période électorale, de délivrer le quitus fiscal ou de fournir des explications aux demandeurs dans un délai de 48 heures à 72 heures.

« Lors des périodes électorales, si un citoyen demande son quitus fiscal, que la Cour constitutionnelle impose d’autorité, que l’administration fiscale réponde dans un délai raisonnable de 48h à 72h », a-t-il indiqué, insistant sur la mise à disposition de chaque demandeur, d’un rapport présentant sa situation fiscale.

Pour le requérant, cette démarche vise à renforcer la transparence et l’égalité entre les citoyens. Au-delà, il vise à éviter les retards pouvant empêcher des candidats désireux de participer aux élections, de manquer au rendez-vous.

Ce recours de l’homme politique Béninois intervient alors que le Bénin s’apprête à tenir en 2026, et ceci pour la première fois de l’histoire, des élections générales (communales, législatives et présidentielles). Des élections pour lesquelles, certains candidats ont publiquement affirmé n’avoir pas encore reçu leur quitus fiscal, malgré qu’ils aient rempli toutes les conditions.

À la date d’aujourd’hui, plus de 12 000 quitus fiscaux ont déjà été délivrés sur près de 13 000 demandes enregistrées, selon les chiffres disponibles.