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Affaire Sécuriport vs Bénin : voici la position de la Cour suprême à travers une décision rendue

L’investigateur 24/06/2021 à 18:39

Les responsables de Sécuriport n’ont pas eu gain de cause devant la Cour suprême qui vient de rendre son verdict dans le nébuleux dossier qui les oppose à l’Etat Béninois.

C’est à la faveur d’une Assemblée plénière juridictionnelle, que les juges de la Cour suprême se sont penchés sur le dossier dénommé « affaire Sécuriport » qui oppose la société Sécuriport à l’Etat béninois. A en croire les informations rapportées par le Quotidien du service public, La Nation ce mercredi 23 juin 2021, la Cour a déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation de la société Sécuriport Ltc et consorts.
En effet, les responsables de Sécuriport avaient souhaité que la Cour suprême fasse injonction à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), aux fins de sursoir à la procédure en cours et qui les vise.
Laquelle procédure d’ailleurs, est susceptible de mandats d’arrêt lancés contre certains responsables de Sécuriport, qui selon les juges de la Criet, avaient obtenu illégalement des documents confidentiels. Mais ils ont été déboutés.
Par le biais du pourvoi en cassation, les requérants s’opposent à l’applicabilité de l’article 584 nouveau de la loi n° 2020-23 du 29 septembre 2020, modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée, portant code de procédure pénale dans le cadre de cette affaire.
Pour eux, cette affaire avait déjà fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême, avant l’entrée en vigueur de l’article 584 nouveau, rapporte Bénin Web Tv.

En janvier 2019 en revanche, Sécuriport avait eu le dessus sur l’Etat béninois dans le dossier. Car, selon la décision rendue par la Chambre de commerce international (Icc) de Paris, l’Etat béninois doit verser la somme de 55,5 milliards de francs CFA comme indemnisation au profit de la société Sécuriport.
Rappelons que l’incompréhension entre les deux parties a commencé en novembre 2016, après la remise en cause du contrat qui les liait. Sécuriport était en contrat avec le Bénin, sous l’ancien régime afin d’assurer le contrôle des passagers à l’aéroport international de Cotonou. Mais le contrat sera suspendu par l’actuel régime, au profit d’une nouvelle société, dénommée Morpho Dys.




 
 

 
 
 

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