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Ajavon : une requête de l’opposant jugée irrecevable dans le dossier Tva par la CADHP

L’investigateur 20/12/2021 à 20:06

Un nouveau revers pour l’homme d’affaires béninois, Sébastien Ajavon. A travers un arrêt rendu le 2 décembre 2021, par les juges de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), le magnat de la volaille a été débouté.

En effet, le richissime homme d’affaires béninois, Sébastien Ajavon a été débouté dans le dossier TVA, selon les informations de LNT. Par le biais d’une requête, en date du 22 Juin 2020, l’opérateur économique a subi un revers après la décision rendue par la cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans un dossier de redevance de taxes.

Dans sa requête introduite au secrétariat de la CADHP contre l’Etat béninois, Sébastien Ajavon expose qu’il est administrateur général et actionnaire unique de la COMON SA, société de droit béninois exerçant dans l’import et l’export de produits alimentaires. Un commerce qu’il exerce conformément à la réglementation interne vers des pays comme le Nigéria et le Niger, puis bénéficiant du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Mais contre toute attente, précise le requérant, par une lettre n°488/MEF/DG/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 20 juin 2011, l’État béninois a notifié à la COMON SA son opposition au remboursement de la somme de 13 487 246 893 FCFA, en se basant sur une mesure d’interdiction d’exportation vers le Nigeria et le défaut de signature de son ambassadeur accrédité dans ce pays sur le certificat d’entrée des marchandises, rapporte Bwt.
Pour contrer cette volte-face de l’Etat, la société COMON sa a alors exercé un recours administratif contre cette lettre du 20 juin 2011 devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Et, le 14 octobre 2011, elle assigné l’État béninois à titre de dommages intérêts de 50.000.000.000 FCFA, et en paiement de la somme susmentionnée devant le Tribunal de Première instance de Cotonou qui, par jugement n°16/13/1ère –CCM du 08 février 2013, a condamné l’État à payer à la société COMON SA la somme de treize milliards quatre cent quatre-vingt-sept millions deux cent quarante-six mille huit cent quatre-vingt-treize (13 487 246 893) FCFA.

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Décision contre laquelle l’Etat a relevé appel, mais par la suite un règlement à l’amiable a été trouvé par le biais d’un protocole d’accord du 31 octobre 2014, homologué par un jugement n°007/AUD-PD/15 du 09 février 2015 rendu par le Tribunal de première instance de Cotonou.
Le jugement n’a fait l’objet d’aucun recours, donc est devenu définitif. Mais une fois de plus, l’État béninois a cessé d’honorer ses engagements, à l’égard de la société COMON SA, expose le requérant.

A sa surprise devant la CADHP, l’Etat défendeur a estimé que le requérant n’a pas conformément aux exigences du protocole de la CADHP, épuisé les voies de recours à l’interne.

Pour l’Etat béninois, avant que la cour de cassation ne se prononce sur le pourvoi contre l’arrêt n°003/CRIET/CA-S1 du 18 juin 2020 formulé par l’homme d’affaire Sébastien Ajavon, ce dernier a saisi la juridiction africaine.

Les avocats de l’Etat béninois ont estimé que selon la procédure recommandée, le requérant devait attendre d’épuiser tous les recours internes ; dans le cas d’espèce attendre la décision de cour suprême avant de saisir la juridiction sous-régionale.

Aussi, la CADHP dans le souci de se conformer à la règle d’épuisement des recours internes, a débouté le requérant, l’homme d’affaire Sébastien Ajavon dont la requête a été frappée d’irrecevabilité.



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