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Assemblée nationale : une question au gouvernement sur la sélection des prestataires et coûts des prestations des cabinets d'avocats à l'AJT

Deo Gratias HOUNKPATIN 23/05/2024 à 08:17

Le député Gafari Adéchokan du parti Les Démocrates a adressé plusieurs questions au gouvernement concernant le fonctionnement de l’Agence Judiciaire du Trésor qui a été transformée en Agence Judiciaire de l’État, lors d’un Conseil des ministres le 13 décembre 2023.

A travers ses questions orales avec débat déposées à l’Assemblée nationale le 16 mai 2024, Gafari Adéchokan a interrogé le gouvernement sur l’utilisation d’avocats, d’officiers ministériels et d’experts pour soutenir cette agence dans ses missions. Dans ce cadre, le député demande des précisions sur plusieurs points clés, notamment la procédure de sélection des cabinets d’avocats nationaux et internationaux, la liste des dossiers en contentieux suivis par l’agence depuis 2016, et les détails des contrats avec ces cabinets.

Il s’est intéressé également à l’efficacité des cabinets d’avocats, le bilan des dossiers gagnés ou perdus par le Bénin, et le montant des honoraires payés et dus à ces cabinets jusqu’au 1er mai 2024. Enfin, il cherche à comprendre les raisons des retards de remboursement des dettes aux cabinets d’avocats. Pour ses questions orales avec débat au gouvernement, Gafari Adéchokan est soutenu par 19 députés de son parti. Ci-dessous, l’intégralité des questions.

QUESTION ORALE AVEC DEBAT AU GOUVERNEMENT

À travers un projet de loi adopté en Conseil des ministres, le mercredi 13 décembre 2023, l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT), mandatée pour défendre les intérèts de l’État aux fins de recouvrement des créances, a été transformée en Agence judiciaire de l’État. L’objectif serait de « favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État ». Pour la défense de ses intérêts, le gouvernement défini et sollicite des avocats, officiers ministériels et experts pour appuyer l’Agence Judiciaire du Trésor.

En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 108 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre à là représentation nationale sur les préoccupations qui suivent :

1} Quelle est la procédure de sélection des différents cabinets d’avocat nationaux et internationaux ?

2) Faire le point de tous les dossiers en contentieux et suivis par l’AJT à partir 2016 ?

3) Fournir la liste de tous les cabinets d’avocat nationaux et internationaux en contrat avec l’AJT à partir d’avril 2016 ? Joindre les différents contrats.

4) Précisez les différents dossiers défendus par chacun des cabinets d’avocat nationaux et internationaux ?

5) Faire le point des différents dossiers entièrement vidés ou en cours de jugement depuis 2016 ?

6) Par rapport au dossiers entièrement vidés, faire le point des dossiers gagnés ou perdus à la dâte du 1er mai 2024 par le bénin et par cabinet d’avocat nationaux et internationaux depuis 2016 ?

7) Le gouvernement est-il satisfait de la prestation des différents cabinets d’avocat ?

8) A la date du 1er mai 2024, quel est le montant payé à chacun des cabinets d’avocats nationaux et internationaux en contrat avec l’AJT depuis 2016 ?

9) Quel est le montant des factures déjà payées à chacun des cabinets nationaux et internationaux ? copies des différentes factures.

10) Quel est le montant des dettes dues à chacun des cabinets d’avocat à là date du 1er mai 2024 ?

11) Qu’est-ce qui bloque le remboursement des dettes dues aux différents cabinets d’avocat ?




 
 

 
 
 

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