Au Bénin, la Cour spéciale des affaires foncières a désormais compétence sur (…)

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Au Bénin, la Cour spéciale des affaires foncières a désormais compétence sur 08 communes

Société

1er juillet 2024 L'investigateur Temps de lecture estimé : 1 mn

Les compétences de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF), redéfinies. À la demande du gouvernement, les députés de l’Assemblée nationale ont procédé le 2 mai 2024, à une modification de la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières. L’objectif visé est d’élargir les domaines de compétences de l’institution.

Au total, treize articles ont été modifiés. Ils ont tous rapport au domaine de compétences de la juridiction. Selon les nouvelles modifications apportées à cette loi, notamment au niveau de l’article 3, la Cour spéciale des affaires foncières peut désormais connaître « des actions en revendications ou en confirmation de droits de propriété ; des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; de tout contentieux administratif, à titre principal ou à titre incident se rapportant à la matière foncière et domaniale ». Par contre, la Cour ne peut pas connaître de l’exécution forcée en matière immobilière.

Lire aussi : [Code Électoral : réaction de l’Union Islamique du Bénin à la déclaration de soutien de certains imams)>https://www.linvestigateur.info/?Code-Electoral-reaction-de-l-Union-Islamique-du-Benin-a-la-declaration-de&var_mode=calcul]

Autre modification, la compétence de la Cour a été étendue à huit communes au lieu de sept. Il s’agit d’Abomey-Calavi, Ouidah, Allada, Cotonou, Porto-Novo, Sèmè-kpodji, Tori-Bossito et Kpomassè qui est la commune ajoutée à la liste. La composition de la Cour a été également revue avec la mise en place d’un premier degré qui comprend une chambre de première instance, une juridiction d’instruction et un juge des libertés et de la détention. En ce qui le concerne, le second degré comporte une chambre des appels, une chambre d’instruction et une chambre des libertés et de la détention.

À noter que la Cour spéciale des affaires foncière a été créée en 2022 par le gouvernement avec pour objectif, l’arbitrage des litiges territoriales en République du Bénin.