Au nombre des décisions prises en Conseil des Ministres ce mercredi, 22 février 2023, figure le décret portant règles relatives à la création de la Police municipale et règles statutaires communes aux agents de Police municipale.

Dans le code de l’administration territoriale et ses textes d’application il est mentionné plusieurs attributions de la Police municipale. Entre autres, la régulation de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépulture, la police des ports construits par les communes, la police des lieux de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
« Elle a aussi des missions s’agissant notamment de l’appui au recouvrement des ressources propres des communes, de la mise en œuvre de la règlementation du bruit et celle sur l’hygiène publique ; la surveillance du bon ordre, le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; la lutte contre les formes d’incivilité, la bonne application des arrêtés municipaux. Cependant, le décret n° 2009-027 du 4 février 2009 qui institue la Police municipale en limite le champ d’application aux seules communes à statut particulier. Or, les atouts économiques et touristiques de certaines communes à statut intermédiaire ou même ordinaire requièrent le renforcement de la sécurité au niveau desdites communes », peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres.
Ainsi, le Conseil a adopté le décret portant règles relatives à la création de la Police municipale aux termes duquel celle-ci est chargée de concourir également, sur le territoire de la commune, aux missions de sécurité intérieure assurées principalement par la Police républicaine, à savoir : la prévention, le maintien de l’ordre public, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique, en application des lois et règlements.
Par conséquent, la Police municipale aura pour missions d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux les contraventions y relatives ; la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune ; la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux, d’hygiène publique.
« De même, elle concourt au maintien de l’ordre public dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, lieux de culte et autres lieux publics ; à la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; à la régulation de la circulation routière ; et veille au maintien de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues, places, voies publiques, quais et plages », précise le Conseil des ministre.
En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de Police municipale peuvent appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Par ailleurs, convient-il de préciser que la Police municipale n’est pas chargée de la constatation des crimes et délits ; la garde des sites des services et infrastructures de l’Etat, des structures privées ou des particuliers ; la sécurité rapprochée ou des domiciles des autorités nationales, départementales ou communales ; l’escorte des cortèges officiels, funèbres ou autres de même nature. Il en est de même s’agissant du rétablissement de l’ordre public ; et du contrôle routier.
De ce fait, la Police municipale, placée sous l’autorité fonctionnelle du maire, est composée d’agents dont les règles statutaires communes sont régies par un décret. Celles-ci prévoient entre autres, que ceux qui auront exécuté avec satisfaction au moins un contrat en qualité de policier municipal, seront éligibles au recrutement sur titre dans les Forces de sécurité publique, militaires ou paramilitaires.