Au Bénin, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision en faveur d’un prisonnier. Le requérant, un détenu de la maison d’arrêt de Ouidah, a saisi la Haute juridiction pour statuer sur l’inconstitutionnalité de sa détention provisoire.

Selon les informations, le prévenu serait poursuivi pour des faits d’association de malfaiteurs et de vol à main armée. Il a été inculpé et placé en détention provisoire depuis le 26 mai 2020 à la maison d’arrêt de Ouidah.

Saisi, le tribunal de première instance de deuxième classe de Ouidah s’est déclaré incompétent et a renvoyé la procédure devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Mais le prévenu explique que, jusque-là, il n’a pas encore été jugé, alors qu’il a déjà passé plus de 50 mois de détention provisoire, depuis l’ouverture des mesures d’instruction. Ainsi, il demande à la Haute juridiction de constater l’inconstitutionnalité de sa détention provisoire.

Dans son rapport, le rapporteur de la Cour constitutionnelle, Professeur Dandi Gnamou a expliqué les conditions dans lesquelles le requérant a été interpellé.

Elle a fait savoir que selon le compte rendu du président de la Commission de l’instruction de la Criet, le prévenu a été interpellé à la suite de plusieurs braquages à main armée, signalés sur l’axe Cotonou-Ouidah, près du poste de péage d’Ahozon.

La descente des forces de l’ordre, au moment des faits, a conduit à l’interpellation du détenu, membre présumé d’un gang.

Deux autres membres du réseau auraient été tués après les échanges de tirs avec les forces de l’ordre.

La perquisition au domicile du prévenu a alors permis de saisir des ampoules de comprimée de Tramadol, des rouleaux de fil électrique, des triangles de pré-signalisation, un compteur électrique et un livret de bord d’un véhicule.

Les faits d’association de malfaiteurs et de vol à main armée n’ayant pas été établis par l’instruction, ils ont été requalifiés en vente de médicaments falsifiés, et le prévenu renvoyé devant la chambre d’instruction de la CRIET, statuant en matière correctionnelle pour être jugé, rapporte Banouto.

Verdict de la Cour constitutionnelle

Selon l’article 147 alinéa 6 du Code de procédure pénale, la détention provisoire en matière criminelle ne peut excéder 18 mois.

Or, dans le cas d’espèce, Dandi Gnamou fait observer que l’inculpé est accusé d’association de malfaiteurs et de vol à main armée. Mais les faits ont été requalifiés en vente de médicaments falsifiés, ce qui le soumet à une procédure correctionnelle.

De facto, elle déclare que la détention provisoire du requérant, qui dure plus de quatre ans sans justification régulière pour son renouvellement, est donc considérée comme abusive.

Pour étayer son point de vue, Professeur Gnamou s’appuie sur l’article 7.1.d de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantit à chaque individu, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

Par ailleurs, elle rappelle que les délais fixés par le Code de procédure pénale stipulent que l’inculpé doit être présenté à une juridiction dans un délai maximal de trois ans pour les délits correctionnels.

Au vu de tout ceci, Dandi Gnamou demande à la Cour de constater que la détention provisoire du requérant est abusive et que ses droits ont été violés.

La Cour constitutionnelle, dans son verdict, est allée dans le sens du rapporteur, donnant ainsi gain de cause au requérant.