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Bénin : l'ex-ministre Tawema perd 02 parcelles acquises en 97 après une décision rendue par la Cour constitutionnelle

Rollis HOUESSOU 30/05/2022 à 21:13

L’acquisition de deux parcelles du domaine public à Natitingou par l’ancien ministre Daniel Tawéma est déclarée contraire par la Cour constitutionnelle. Lesdites parcelles ont été reprises à travers la décision du 28 avril 2022.

L’ancien ministre de l’intérieur Daniel Tawéma a perdu deux parcelles inscrites au n° 3606 du lot n° 308 sise à Ourbouga (Natitingou). En effet, les faits remontent en 1997 où ce dernier était non seulement directeur adjoint de cabinet du président de la République, ancien ancien ministre de l’intérieur. En ce moment, il avait acquis deux parcelles qui appartiennent à l’État béninois. Ce qui viole l’article 52 de la Constitution. C’est ce qu’a exposé le requérant, le nommé Cyrille Djikui dans son recours, adressé à la Haute juridiction.

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À l’en croire, ces deux parcelles ont été acquises par l’ancien ministre Daniel Tawéma à titre onéreux en 1997 à Ourbouga, une circonscription urbaine de Natitingou. Il a expliqué que l’acquisition desdites parcelles violent la constitution non seulement parceque l’intéressé occupait une fonction de membre du gouvernement mais aussi, que les deux parcelles se retrouvent dans une réserve administrative, donc font partie du patrimoine de l’État.

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Une argumentation qui a été validée par les sept sages de la Cour. Ceux-ci estiment que l’ancien ministre Daniel Tawéma n’a pas respecté la sacralité et l’inviolabilité des biens publics prescrites par l’article 37 de la Constitution. En clair, la Cour présidée par Joseph Djogbenou a jugé que l’attestation de vente de la parcelle n° 61-3/0445/97/CUN-SG-BAFD du 29 janvier 1997, consentie au profit de Monsieur Daniel Tawéma et tous les actes subséquents sont nuls et non avenus, rapporte Banouto.




 
 

 
 
 

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