Bénin

Bénin : la Cour juge les articles 6 et 12 du Code des personnes et de la famille contraires à la constitution

L’investigateur 22/10/2021 à 06:20

Les membres de la Cour constitutionnelle ont tenu ce jeudi 21 Octobre 2021 leur traditionnelle audience plénière. Au menu, des dossiers de recours dont celui relatif au code des personnes et de la famille en république du Bénin. A l’issue de la plénière, les sages ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin.
(Lire la Décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021.)

voici la décision
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suite et fin




 
 

 
 
 

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