vu la décision 2022 n°016/CENA/PT/ RAP/SP du 03 mars 2022, portant nomination du Directeur général des élections ;

vu les décisions 2022 n°017

n°0l81

n°019, n°020, n°021/CENA/PT/RAP/SP du 03 mars 2022,

portant nomination des Directeurs techniques à la Direction générale des élections ;

vu les délibérations du Conseil électoral en sa séance du 15 jui llet 2022.

D É C I D E

Article 1 : En application de l’article 80 de la loi n°90-32 du 11décembre 1990 portant Constitution de la Républlique du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 et des articles 38, 39, 40, 41, 97, 144, 145, 151, 152, 155, 168,169, 170 et 173 de la loi
n°2019-43 du 15 novembre 2019, portant code électoral en République du Bénin, les pièces à
produire par les partis politiques et pour le compte de leurs cand idats aux fonctions de membres de l’Assemblée nationale sont :

A- Pièces à fournir par le parti politique :
une déclaration de candidature comportant les noms,prénoms,profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète des candidats aux fonctions de membres de l’Assemblée nationale. Elle doit également mentionner le logo du parti ;

une quittance de versement au Trésor public, d’un cautionnement d’un montant d’un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA par candidat titulaire, soit au total cent soixante-trois millions cinq cent mille (163 500 000 ) francs CFA ;

une fiche récapitulative du positionnement des candidats dans toutes l’es circonscriptions électorales.

B- •Pièces à fourni r pour l e,compte de chaque candidat (e) ;.
une (01) copie de la carte d’identité biométrique ou du certificat d’identification personnelle (CIP) ;

une (01) copie légalisée du certificat de nationalité ;

un (01) bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

une (01) copie légalisée de l’extrait d’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;

un (01) certificat de résidence délivré par le Maire ou l’un de ses Adjoints ;

un (01) quitus fiscal des trois (03) dernières années (2019, 2020, 2021), attestant que le candidat est à jour de ses impôts,et délivré par le Directeur généraldes impôts ;

une (01) attestation par laquelle le parti politique investit le/la ou les intéressé(es) en qualité de candidat(es) ;

une (01’) déclaration sur l’honneur du ou de la candidat(e) certifiant qu’il/elle ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ;
à défaut de signature de la déclaration par tous les candidats de la liste,une procuration dûment certifiée par l’autorité administrative devra être produite par les candidats n’ayant pas signé personnellement la déclaration.

Article 2 : Les dossiers des candidats titulaires et suppléants joints à chaque déclaration doivent être répartis en deux catégories distinctes conformément au code électoral :
quatre-vingt-cinq (85) dossiers au titre des candidatures ordinaires répartis par circonscription ;

vingt-quatre (24) dossiers au titre des candidatures exclusivement réservées aux femmes répartis par circonscription.

Article 3 : La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature.

Elle sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

Ampliations

– SGG :.................................... 01
– AN :...................................... 02
– Cour Constitutionnelle : .... 01
– Partis politiques : ................ 17
– Maires : ................................ 77
– CENA : .................................. 06
– Archives :............................. 02
– Chrono :............................... 02