Le gouvernement du Président Patrice Talon s’est réuni en conseil des ministres ce mercredi 16 février 2022 où plusieurs décisions ont été prises. Entre autres décisions, il y a celle qui place désormais les maires sous tutelle de leur ministère respectif et non sous ordre des préfets.

Le gouvernement a décidé de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation. Le vote et la promulgation du code de l’administration territoriale traduise la volonté du Gouvernement de procéder à une réforme structurelle de ce domaine. L’objectif visé est d’améliorer la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées.

Selon le conseil, ce code induit de profonds changements, notamment dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques.

Le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Cependant, ses relations avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles. Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs. Toutefois, le pouvoir hiérarchique du préfet se manifestera en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations.

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Par ailleurs, dans l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lorsque le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connaît du contentieux. S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public.

Dans la logique de ces réformes, il s’est avéré important d’actualiser les textes réglementaires régissant l’organisation de l’administration départementale ainsi que des organes administratifs de compétence départementale.

C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour l’adoption des décrets portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ; attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ; puis attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.