Pour la signature de contrat au profit des agents non encore reversés restés au service de l’administration depuis le 31 décembre 2007, le ministère des enseignements secondaire et technique, et de la formation professionnelle invite les agents sous contrat local précédemment recensés, non encore reversés en Agent Contractuel de Droit Public de l’Etat, en service à produire leur dossier.

Selon une correspondance du secrétaire général du ministère, Cyrille AÏNAMON datée du 20 septembre 2023, les agents concernés sont invités à faire parvenir leur dossier à la Direction de la Planification, de l’Administration et des Finances le vendredi 22 septembre 2023 à 10 heures au plus tard. Le dossier sera constitué des pièces suivantes :

1- une demande de reversement adressée au Ministre en charge de la fonction publique (Attention DRSC) ;
2- un certificat de nationalité ;
3- une fiche individuelle de renseignements dûment remplie et signée (fournie par la DPAF),
4- une copie légalisée de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
5- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
6- une copie légalisée du diplôme de recrutement et la copie légalisée de l’équivalence ou de l’authenticité pour les diplômes obtenus à l’étranger (s’il y a lieu) ;
7- une copie du certificat de première prise de service avant 2008 ;
8- l’original de l’attestation de présence au poste signée du supérieur hiérarchique et du Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances (DPAF) ;
9- une copie de contrat signé avec la structure utilisatrice ou un état de paiement des mois d’octobre, novembre ou décembre 2007 ;
10-un certificat médical d’aptitude délivré par un médecin du travail et indiquant que l’intéressé (e) est apte à l’exercice de l’emploi auquel il/elle postule ;
11-des copies des fiches de paie ou états de paiement d’au moins un mois de chaque année d’exercice à compter de 2008 jusqu’à la veille de cessation de paiement (s’il y a lieu) ;
12-le certificat de cessation de paiement (s’il y a lieu) ;
13- une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) d’un compte courant.