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Bénin : les sanctions prévues par la loi pour les agents accoucheurs qui font preuve de légèreté

L’investigateur 29/04/2021 à 22:43

Depuis quelques jours, il est animé sur la toile, une polémique relative à la déclaration de paternité d’un enfant. Afin d’expliquer et de clarifier à l’opinion publique nationale et internationale, l’entrée en vigueur de cette décision consacrée par la loi dans le domaine de l’Etat civil, le Gestionnaire Mandataire de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip), Dr Cyrille Gougbédji a animé dans la soirée de ce mercredi 28 avril 2021, une conférence de presse au siège de l’Institution à Cotonou.

A ses côtés, il y avait le Directeur général de l’état civil au Bénin et la Conseillère technique juridique du ministre des affaires sociales, Simone Honvou.
A en croire le Gestionnaire Mandataire de l’Anip, Dr Cyrille Gougbédji, la reconnaissance de paternité est un acte de volonté unilatérale de l’émettant à travers lequel, il déclare être l’auteur d’une grossesse ou si cet enfant est déjà né, il déclare être le père de cet enfant. « Elle est un acte d’amour, d’affection mais aussi d’honneur de déclarer qu’on est père », a-t-il martelé. Selon ses propos, le mariage est la constitution sacrée de la famille, un mariage duquel découlent certains privilèges. S’agissant de l’enfant né hors mariage, le Gestionnaire mandataire de l’Anip, Dr Cyrille Gougbédji a expliqué que le législateur a disposé dans le Code de l’enfant, loi 2015 du 08 décembre 2015 que la mère fournit le nom du présumé père à l’appui de l’acte de mariage ou un acte de reconnaissance montrant que le père a reconnu être l’auteur dès la grossesse. « La reconnaissance de la paternité d’un enfant est consacrée par la loi. Elle se fait déjà et n’est pas une nouveauté », a-t-il ajouté. Il a également fait savoir que la loi 2020-34 promulguée le 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil n’a fait que repréciser cette disposition.
En ce qui concerne le certificat de paternité désormais réclamé au père d’un enfant au Bénin, le Gestionnaire mandataire de l’Anip, Dr Cyrille Gougbédji a expliqué que ce n’est plus le parent qui déclare la naissance au registre nationale d’identification du Bénin mais plutôt le service public de santé. « L’agent de déclaration porte sur la fiche ou le registre de déclaration, les informations du présumé père au vu de l’acte de reconnaissance de la paternité de l’enfant. La loi 2020-34 apparaît comme un structurant de la vision de transformation du secteur de l’état civil au Bénin », a-t-il ajouté.

Les fantaisies constatées dans les actes d’état civil sanctionnées par la loi

Lors de cette conférence de presse, le Gestionnaire mandataire de l’Anip, Dr Cyrille Gougbédji a sur un autre plan, fait constaté qu’il n’y aura plus de fantaisies dans les actes d’état civil. « L’agent accoucheur qui se serait amusé à remplir avec fantaisie ou légèreté le formulaire algorithme de déclaration de naissance sera sanctionné par la justice. Il va écoper de 03 mois d’emprisonnement ferme et 200.000 Fcfa d’amendes à payer », prévient-il. Au total, il faut retenir qu’il n’est plus possible en République du Bénin que les agents accoucheurs remplissent le registre d’état civil sans la présence de l’acte de mariage ou celui de reconnaissance de paternité de l’enfant. « Un agent accoucheur qui ne voit pas l’un ou l’autre des documents n’est plus autorisé à remplir la partie concernant les données nominatives du père. C’est interdit par la loi. Quant à l’enfant, sa vie n’est pas foutue. Absolument pas. Lorsque le nom du père est inexistant, l’enfant évolue dans la vie avec le nom de sa mère », a-t-il indiqué.

Sources : ANIP-PR




 
 

 
 
 

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