L’extension de l’obligation d’émission de factures normalisées par toute personne physique ou morale relevant du régime de la Taxe professionnelle synthétique (Tps), sera effective, ceci dès le mois de juillet prochain.

En effet, c’est ce que la Direction générale des Impôts (DGI) a fait savoir par le biais d’une note circulaire datant du 23 avril dernier. La même note indique que le moratoire accordé aux personnes assujetties à la Tps, est suspendu.

« Par la présente, un terme est mis au moratoire rappelé ci-dessus. Je vous informe donc que cette obligation s’étend désormais à toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime de la Tps, quels que soient leurs secteurs d’activités, à compter du 1er juillet 2021 », annonce le Dgi dans sa circulaire

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Selon le DGI Nicolas Yenoussi , deux options s’offrent aux personnes concernées par sa note, en ce qu’il concerne la délivrance des factures normalisées. En l’occurrence l’achat de la machine physique (Mecef) ou l’utilisation de la plateforme e-Mecef.

voici la circulaire du DGI