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Bénin : que doit faire la Cour des comptes après le dépôt tardif du bilan financier exercice 2021 du Bloc Républicain ?

L’investigateur 24/06/2022 à 20:13

D’une part, le système partisan est utile aux partis politiques financés par l’Etat béninois à travers les ressources publiques, mais d’autre part, il est devenu contraignant pour les bénéficiaires qui ont, par ailleurs des impératifs. Certainement, ce revers de la médaille a échappé à la vigilance des responsables du Bloc Républicain du ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané.

Le jeudi 16 juin 2022, la presse a largement fait écho du dépôt du bilan financier, exercice 2021, par les dirigeants du Bloc Républicain à la Cour des Comptes. Certes cet exercice par le passé n’était dans les habitudes des dirigeants de partis politiques au Bénin, mais à l’avènement du système partisan, cela reste plus qu’un impératif. Cet atout de la réforme du système partisan qui fait injonction à ceux qui sont financés par le budget national puisqu’ils ont l’obligation de présenter un bilan. Une contrainte née des entrailles des réformes de la Rupture, devenue un casse-tête pour certaines formations qui n’avaient pas cette habitude.
En effet, selon l’article 12, au Chapitre III intitulé « DU SUIVI DU FINANCEMENT PUBTIC DES PARTIS POTITIQUES », : « Tout parti politique est tenu de produire à la Cour des comptes ses états financiers, au plus tard, Ie 30 Avril de chaque année ».
Mais contre toute, et selon les publications des médias, il est à remarquer que c’est seulement le jeudi 16 juin 2022 que les dirigeants du Bloc républicain ont envoyé leurs états financiers à la Cour des comptes. Que doit faire la président Ismath Bio Tchané Mamadou du rapport envoyé par le parti du ministre Abdoulaye Bio Tchané ?

Dans la répartition du financement au parti, il est à rappeler que seuls l’Union Progressiste (UP) considéré à tort ou à raison comme la première force politique en raisons du nombre de députés et de maires enregistrés aux dernières élections, suivi du Bloc Républicain du ministre Abdoulaye Tchané et de la Force Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE), sont les trois partis à être financés. Car, selon l’article Article 9 : « le montant total annuel du financement public aux portis politiques est réparti entre les portis, en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de :
 60% ou prorata des élus communaux ;
 40% ou prorata des députés. ». Ceci en vertu de la loi N"20r9 -44DU 15 NOVEMBRE 20I9 portant financement public des partis politiques en République du Bénin, adoptée par les députés le 14 novembre 2019.


Le retard ou la non production des comptes entraîne la perte de l’aide de l’Etat "

Il est à remarquer que les partis politiques bénéficiaires du financement public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances. Le bénéfice de l’aide publique n’est acquis que si les états financiers du parti, certifiés par deux commissaires sont déposés à la commission électorale nationale autonome (Cena) et à la Cour des comptes au plus tard à la fin du semestre suivant la fin de l’exercice comptable. Le retard ou la non production des comptes entraîne la perte de l’aide de l’Etat pour l’année suivante sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur. Après avoir reçu ces comptes financiers exercice 2021, la juridiction dirigée par Ismath Bio Tchané va les auditer.




 
 

 
 
 

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