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Bénin : recours contre le chef de l'"Etat, Vlavonou et Adossou pour violation de la loi

L’investigateur 20/08/2021 à 12:25

Compte tenu de la non application de la Loi sur le renseignement, un recours a été déposé à la Cour constitutionnelle contre le président de la République Patrice Talon et deux autres à la tête des institutions du Bénin.

Il s’agit d’un recours, selon Matin Libre, du juriste Conaïde Akouedenoudjè, déposé le mercredi 18 août 2021. Dans sa plainte, il estime que le chef de l’Etat, Patrice Talon et deux présidents d’institution ont violé l’article 7 de la loi 2017-44 du 05 février portant recueil du renseignement en République du Bénin.

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Entre autres, le requérant leur reproche de n’avoir pas tout mis en œuvre pour l’application de l’article 7 de la loi portant recueil du renseignement qui prévoit la création d’ « une commission nationale de contrôle des renseignements en tant qu’autorité administrative indépendante. » Motivant sa requête, Conaïde Akouedenoudjè indique qu’à travers la DCC 19-265 du 25 juillet 2019, la Cour constitutionnelle avait estimé que c’est parce que les députés n’ont pas procédé à la désignation de leurs représentants au sein de la Commission que le président Patrice Talon n’a pu installer la commission. « Deux ans après cette décision, la situation n’a connu aucune évolution », maugrée-t-il.

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L’article 59 de la Constitution béninoise rend le président de la République responsable de « l’exécution des lois et des décisions de justice », soutient le requérant. Donc, il demande à la Cour de reconnaître que le président Patrice Talon a violé l’article 59 de la Constitution. En plus, de reconnaître que les président du parlement et de la Cour suprême ont violé les articles 7 et 31 de la loi portant sur le recueil de renseignements en République du Bénin.




 
 

 
 
 

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