Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné une société commerciale SA de la place à dix millions (10.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts le 30 mars 2023. Il est reproché à ladite société d’avoir laissé ses distributeurs utiliser un logiciel après la résiliation du contrat d’exploitation avec le concepteur.

Le 1er juin 2010, la société commerciale SA en question a conclu avec E. T. exerçant sous l’enseigne "cabinet PRESNET", une licence d’exploitation du logiciel GESTOVE 7.1 sur toute l’étendue du territoire de la République du Bénin dans le but de maîtriser les flux d’emballages entre elle et ses distributeurs agréés. Le 03 octobre 2017, elle a notifié au concepteur du logiciel, un préavis d’un (01) mois en vue de résilier le contrat de licence.

Le 28 octobre 2022, E. T. a attrait la société commerciale SA devant le tribunal de commerce de Cotonou pour réclamer sa condamnation au paiement de la somme de cent millions (100.000.000) francs CFA pour toutes causes de préjudices confondues, la cessation de l’exploitation par celle-ci du logiciel et la restitution des documents y relatifs, l’exécution provisoire sur minute de la décision.

Les arguments des deux parties

Le demandeur a expliqué que selon l’article 11 du contrat conclu entre eux, sa durée est celle des droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel soit 7 ans après le décès de sa personne. Il estime que la résiliation du contrat est irrégulière. E. T. a produit au dossier des factures émises à partir du logiciel GESTOVE jusqu’au 20 août 2021 par les Ets BENIN BOISSON distributeur agréé de la société commerciale pour montrer que le logiciel est utilisé après la résiliation du contrat.

Dans sa réplique, la société commerciale a sollicité la condamnation de E. T. au paiement de la somme de dix millions (10.000.000) F CFA au titre des frais irrépétibles. Elle a confié que la résiliation du contrat intervenue est conforme à leur accord qui prévoit en son article 14, la possibilité d’une résiliation du contrat sous réserve d’un préavis d’un (01) mois. La société a expliqué que la restitution physique des documents est impossible, le logiciel étant un bien incorporel.

Le verdict du tribunal

Après examen du dossier, le tribunal a déclaré régulière la résiliation du contrat de licence d’utilisation de logiciel du 1er juin 2010 entre E. T. et la société commerciale SA. Elle a constaté que la société commerciale SA a laissé ses distributeurs continuer l’utilisation du logiciel après la résiliation du contrat. La société devrait veiller à ce qu’aucun de ses distributeurs ne fasse l’utilisation du logiciel après la résiliation du contrat. La juridiction a alors condamné la société commerciale SA à verser à E. T., la somme dix millions (10.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts. Elle a demandé à la brasserie de cesser et de faire cesser par ses distributeurs, l’utilisation du logiciel
GESTOVE 7.1.

Aussi, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la mesure de cessation d’utilisation du logiciel ainsi que de la condamnation pécuniaire prononcée à hauteur de moitié. La demande d’exécution sur minute de la décision effectuée par le demandeur est rejetée. La société commerciale SA a été déboutée par rapport à sa demande en condamnation à des frais irrépétibles et a été condamnée aux dépens. Sur la rétention des documents afférents au logiciel, le tribunal a estimé que le logiciel GESTOVE 7.1 est un bien incorporel. Qu’aucune preuve de remise de document par E. T. à la société commerciale SA n’est produite au dossier. Il n’y a lieu que d’enjoindre à l’accusée de cesser toute utilisation du logiciel.