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Bénin : voici le profil, la mission et les avantages des membres du corps des inspecteurs des services judiciaires

L’investigateur 27/10/2022 à 19:52

Le Bénin va disposer d’un corps des inspecteurs des services judiciaires. Le président Patrice Talon a promulgué la loi n°2022-18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires.

La loi place le corps des inspecteurs des services judiciaires sous la tutelle du ministère de la justice. Il est constitué de l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspecteur général adjoint des services judiciaires et des inspecteurs des services judiciaires selon Banouto. L’inspecteur général des services judiciaires et son adjoint sont nommés parmi les magistrats de grade hors classe. En ce qui concerne les inspecteurs des services judiciaires, ils sont nommés parmi les magistrats de classe exceptionnelle au moins. Pour la nomination d’inspecteurs des services judiciaires, le ministre chargé de la justice prend un arrêté portant vacance ou ouverture de poste et lance un appel à candidature à l’attention des magistrats remplissant les conditions légales.

La sélection des dossiers est organisée par une commission composée d’un représentant du ministre de la justice, d’un représentant du président du conseil supérieur de la magistrature, de l’inspecteur général des services judiciaires, d’un représentant des avocats désigné par le bâtonnier, d’un enseignant des facultés de droit des universités du Bénin désigné par le ministre de l’enseignement supérieur. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la justice. A fin de la sélection, la commission transmet une liste d’aptitude au ministre de la justice. Les magistrats sélectionnés doivent suivre une formation théorique et pratique de six (06) mois avant d’intégrer le corps des inspecteurs des services judiciaires.

Fonctionnement du corps des inspecteurs des services judiciaires

Les membres du corps des inspecteurs des services judiciaires travaillent sous l’autorité et la surveillance du ministre de la justice. Ils doivent faire preuve de discrétion et de confidentialité dans l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient des garanties du statut de la magistrature et sont également tenus aux devoirs imposés par ce statut. L’inspection des services judiciaires a le pouvoir de mener des enquêtes au niveau de toutes les juridictions. Le pouvoir d’enquête des inspecteurs n’est soumis à aucune restriction. Ils peuvent exploiter toutes les sources de documentation et d’information, même secrètes et confidentielles, et à tous les moyens de vérification et de contrôle.

L’inspection générale des services judiciaires correspond librement et directement avec les responsables des entités soumises au contrôle et avec toute autre personne concernée dans le cadre des missions d’audit et d’évaluation. Les structures soumises au contrôle sont tenues de fournir tous les documents, pièces, éléments et données nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les avantages réservés aux membres du corps

La rémunération que doit percevoir les inspecteurs généraux et les inspecteurs des services judiciaires est susceptible de leur permettre d’assumer la dignité de leur charge et de conforter l’indépendance de la justice. La rémunération des inspecteurs des services judiciaires comprend une première partie constitutive du traitement salarial indiciaire, calculée sur la base de l’indice de la catégorie A1-12 de la fonction publique affectée du coefficient 11,42 et une seconde partie constitutive de l’indemnité de fonction. Selon la loi, " toute indemnité confondue est équivalente à 40% du traitement salarial indiciaire coefficient de la catégorie A1-12 pour l’inspecteur général des services judiciaires, 30% du traitement salarial indiciaire coefficient de la catégorie A1-12 pour l’inspecteur général adjoint des services judiciaires et 20% du traitement salarial indiciaire coefficient de la catégorie A1-12 pour les inspecteurs des services judiciaires".

Selon la loi, les inspecteurs des services judiciaires ont droit à des avantages en nature établie par décret pris en conseil des ministres. Ils portent sur les véhicules de fonction, les documents de voyage, les conditions de voyage, la sécurité rapprochée et la prise en charge médicale. Les inspecteurs des services judiciaires vont bénéficier de ces traitements et avantages pendant les trois (03) mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, sauf en cas de démission ou de mesures disciplinaires.

Le départ à la retraite des inspecteurs des services judiciaires est fixée à 63ans par cette loi. Les inspecteurs des services judiciaires admis à la retraite cessent leurs fonctions et personne ne peut exercer cette fonction au delà de 65ans.



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