La Cour constitutionnelle a rendu ce jeudi 06 février 2025, sa décision relative à la requête de Christian Enock Lagnidé.

L’ex ministre a sollicité l’avis de la Haute juridiction notamment sur l’éligibilité de Patrice Talon en 2026.

Selon la décision de la Cour, la demande de clarification ne relève pas des prérogatives de l’ancien ministre.

Le rapport de la Cour a précisé que la demande de M. Lagnidé qui portait sur l’interprétation de la Constitution ne relevait pas de ses compétences.

A en croire les informations rapportées par BIP radio, l’avocat de l’ex ministre, Maitre Edgard Yves Monnou a exprimé sa disposition à “se plier à la sagacité de la Cour “.

Le rapporteur de la Cour a expliqué que le recours de Christian Lagnidé a pour but d’obtenir un avis mais que cette procédure ne correspondait pas aux prérogatives de la Haute juridiction de l’État.

Il s’est appuyé sur l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, l’article 22 de la Constitution et l’article 37 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.

Selon le rapport, l’article 22 de la Constitution, précise que “tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’une constitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction”.

La Cour souligne aussi qu’aucune jurisprudence ne permet de saisir la Cour constitutionnelle pour une simple demande d’avis.

Faut-il le rappeler, l’article 3 alinéa 3 de la Constitution dispose que “toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraire à cette disposition sont nuls et non avenus.

En conséquence, tout citoyen a le droit de se promouvoir devant la Cour constitutionnelle contre "les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels”. Quant à l’article 37 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, il stipule que tout citoyen peut, par une lettre comportant ses noms, prénoms et adresses précises, saisir directement la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois.