Bénin

Cour constitutionnelle : la détention prolongée sans jugement d'un détenu condamnée

Rollis HOUESSOU 18/02/2022 à 07:33

À travers une décision en date du 13 janvier 2022, la cour constitutionnelle du Bénin a condamné la détention provisoire sans jugement d’un détenu. Il s’agit du Sieur Valentin Akotègnon Houssou poursuivi pour vol.

Dans un recours en date du 28 juillet 2021, le prisonnier Valentin Akotègnon Houssou a saisi la cour constitutionnelle par rapport à sa détention provisoire.

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Le requérant dit avoir été déposé en prison depuis le 7 juin 2018 pour un simple vol. Après 5 mois de prison, l’inculpé indique qu’il a été écouté par le juge d’instruction du 4e cabinet au tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Le dossier a été donc renvoyé devant la Chambre d’accusation de Cotonou depuis près de 06 mois. Il notifie à la cour que cela fait plus de trois ans qu’il séjourne derrière les barreaux sans jugement, ceci en violation du code de procédure pénale et des articles 15 Nouveau et 17 alinéa 1er de la Constitution.

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Dans leur décision, les sept sages de la cour constitutionnelle se sont basés sur l’article 7-1 d°) de la Charte africaine de l’homme et des peuples qui stipule que" toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction", et l’article 147 alinéa 7 du code de procédure pénale qui indique que " Les autorités judiciaires sont tenues de présenter l’inculpé aux juridictions de jugement dans un délai de cinq ans en matière criminelle et trois ans en matière correctionnelle". C’est suite à ces deux textes que la Cour constitutionnelle présidée par Joseph Djogbenou estime que le délai de l’instruction ne saurait donc excéder en matière délictuelle une durée de trois années au bout desquelles l’information doit être clôturée et l’inculpé présenté à une juridiction de jugement. En clair, la cour donne raison au requérant suite à sa requête, selon Banouto.




 
 

 
 
 

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