Bénin

Criet : 15 ans de prison pour l’ex-receveur des impôts de Dassa

L’investigateur 25/06/2020 à 14:27

Inculpé pour détournement de deniers publics, l’ancien receveur du Centre des impôts des Petites entreprises (Cipe) de Dassa-Zoumè, I. N. a été condamné à 15 ans de prison par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) à la session criminelle, ce mercredi 24 juin 2020.

Coupable de détournement d’une somme de 20 843 107 F cfa, l’ancien receveur du Centre des impôts des Petites entreprises (Cipe) de Dassa-Zoumè, I. N. a été condamné à 15 ans de prison ferme par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), rapporte La Nation. Sévère sanction de la juridiction à son encontre au regard du nombre d’années qu’il passera derrière les barreaux, et pire, il doit verser une amende de 10.000.000 CFA en plus du montant détourné. A la barre, il a reconnu les faits et a admis avoir prêté l’argent dans la caisse du CIPE aux fins de régler des problèmes de santé.

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En effet, le montant mis à sa charge est la somme de tout ce qu’il a passé dans la caisse par le biais de son collaborateur, le caissier M. A. G. F. qui lui aussi était à la barre pour faire sa déposition. Selon ses déclarations, non seulement le receveur passait de l’argent dans la caisse, pire, il a assuré son intérim pendant son absence sans jamais lui faire le point. C’était au moment où il était allé aux obsèques de son feu père, dans la période du 31 décembre 2018 au 06 février 2019.
Dépassé par le comportement de son patron pendant qu’il réclamait ce point de la période de l’intérim sans l’avoir eu, le caissier a été obligé d’expliquer la situation au directeur départemental des Impôts du Zou et des Collines.

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Et, sans tarder, le DDI Zou/Collines est descendu pour une mission de contrôle et a découvert un manquant de 10 651 289 F Cfa. A son tour, il a fait son rapport au Directeur général des Impôts qui a envoyé une équipe de l’Inspection générale des services des Impôts pour approfondir les vérifications. L’équipe à son tour découvre des impairs notamment le non reversement des frais de vente de timbres estimés à 8 815 244 F Cfa et une autre recette de 1 376 574 non reversée. Le contrôle complémentaire a évalué le montant détourné à la somme de 20 966 592 F Cfa. Le directeur départemental des Impôts du Zou et des Collines, Martin Katakènon et l’inspecteur général des services des Impôts, Koffi Ségbédji Zéhou, représentant le directeur général des Impôts ont tous déposé à la barre hier, rapporte le quotidien du service public.

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Au terme, l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) exige à l’accusé le remboursement total des fonds frauduleusement soustraits. Me Séverin Mahougnon Houmbiè assurant la défense du coupable, a imploré le pardon de la cour d’autant plus que l’accusé n’a pas nié les faits. Mais au délibéré, la Cour le condamne à 15 ans de prison, à 10 millions F Cfa d’amende et au payement de 20 843 107 F Cfa au trésor public à titre de dommages-intérêts.

Formation de Jugement

Président : Guillaume Dossa Laly
Assesseurs : Christelle Adonon et Bienvenu Sohou
Ministère public : Regan
Hounguè
Greffier : Me Finalo Amagnidé




 
 

 
 
 

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