À travers une décision rendue en deux temps en date du 18 novembre 2021, la Cour constitutionnelle présidée par Joseph Djogbenou a déclaré contraire le délai de jugement d’un détenu au tribunal de Cotonou.

En se basant sur les articles 7.1 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 147 alinéa 7 de la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018-14 du 2 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a condamné le délai de jugement d’un détenu au tribunal de Cotonou. Il s’agit du nommé Bruno Sègla Migan.

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Selon les informations de Banouto, ce dernier a saisi la haute juridiction dans une requête où il indique qu’il a été inculpé le 22 janvier 2015 pour complicité de faux en écriture publique et que l’instruction a duré 05 ans à l’issue de laquelle le tribunal correctionnel a été saisi. A en croire au requérant, son audition a eu lieu le 19 avril 2019 et que les autres audiences n’ont été que des audiences de renvoi soit 11 fois entre le 26 janvier et 11 mai 2021.

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Dans sa décision, la cour a débouté le requérant sur le délai de l’instruction de l’affaire. Pour elle, l’instruction n’a pas excédé le délai des 5 ans prescrites par la loi en la matière. Mais donne raison au détenu par rapport au délai du jugement. Selon notre source, la cour estime qu’il s’est écoulé une durée de près de 2 ans sans que le jugement ne soit rendu et que la détention provisoire du sieur Bruno Sègla Migan se prolonge ainsi. Et donc pour les sept sages, le délai de 2 ans pour le jugement est contraire à la constitution.