Le vice-président de la Cour constitutionnelle était à l’hémicycle à Porto-Novo dans l’après-midi d’hier lundi 15 novembre 2021 pour présenter les grandes lignes du budget 2022 de la Haute juridiction devant les membres de la commission budgétaire de l’Assemblée Nationale. M. Razaky AMOUDA-ISSIFOU agissait au nom du Président Joseph DJOGBENOU empêché.

Dans sa présentation, M. RazakY AMOUDA-ISSIFOU a annoncé les propositions budgétaires de son institution pour l’année 2022. Celles-ci sont arrêtées à la somme d’un milliard neuf cent un millions trois cent trente-six mille (1.901.336.000) francs CFA, contre un montant d’un milliard sept cent millions six cent soixante-dix-neuf mille (1.700.679.000) francs CFA inscrit dans la loi de finances pour la gestion 2021. Il en découle une augmentation de deux cent millions six cent cinquante-sept mille (200.657.000) francs CFA.
Cette augmentation, selon Le vice-président de la Haute juridiction constitutionnelle, s’explique essentiellement par la nécessité de la réorganisation du service Greffe de la Cour constitutionnelle. En effet, il est projeté de transformer ce service en une direction et d’accorder au greffier en chef et à son adjoint respectivement le rang de directeur et de directeur adjoint. Dès lors, dira le N°2 de la Cour constitutionnelle ; la nouvelle direction ainsi créée sera renforcée par des ressources humaines nécessaires à recruter.

Il a poursuivi en indiquant que cette augmentation est aussi due à l’organisation du 30ième anniversaire de la Cour constitutionnelle et du colloque international sur « Les relations entre les Cours ou Conseils constitutionnels et les Cours régionales » qui auront lieu au cours du premier trimestre 2022.

S’agissant de la déconcentration des services de la Cour aux fins de permettre aux citoyens d’exercer leur droit constitutionnel, cette préoccupation trouvera sa satisfaction, selon M. Razaky AMOUDA-ISSIFOU, à travers l’organisation des audiences foraines prévues par la Cour dans les départements du pays. Ces audiences sont de nature à faire connaître davantage la Cour en la rapprochant des citoyens qui en expriment le besoin. La présentation du VP de la Cour constitutionnelle a été suivie de questions de quatre députés :

Il s’agit premièrement du député TOGNIGBAN qui a voulu en savoir plus sur le mode de recrutement du greffier en chef et de son adjoint prévu par la Cour et qui explique l’augmentation de la ligne budgétaire prévue. En réponse M. Razaky AMOUDA-ISSIFOU a indiqué que généralement pour ces recrutements la Cour exprime ses besoins à la fonction publique qui met à disposition les personnes appropriées.
Il y a eu ensuite la question qui a trait à l’incompétence dont la Cour se déclare souvent pour certains recours qui lui sont adressés alors que l’ont dit que ses décisions sont en dernier ressort et sans recours. Sur cette inquiétude, le VP a indiqué que c’est parce que les requérants se trompent parfois de juridiction et se présentent devant la Cour. C’est le cas de l’incompétence de la Cour pour certaines requêtes telles celles relatives aux affaires domaniales par exemple. Il a indiqué sur cette même question en précisant que si la Cour se déclare parfois incompétente, même cette incompétente déclarée n’est pas susceptible de recours. Que l’incompétence déclarée est aussi une décision.

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