Bénin

Jacques Migan : « le juge constitutionnel ne peut faire un contrôle substantiel qui est un contrôle d’opportunité »

L’investigateur 8/01/2021 à 08:44

La cour constitutionnelle a rendu sa décision sur la prorogation du mandat de Patrice Talon ce jeudi 7 janvier 2021. Elle s’est déclarée incompétente suite à un recours à elle adressé par un citoyen. L’ancien Bâtonnier, Jacques Migan livre ses impressions dans le forum WhatsApp « ni pour ni contre ». Lire l’intégralité de son message.

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La décision de la Cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour apprécier la prorogation du mandat du Président en exercice comme décidé par la loi Numero 2019-40 du 07/11/2020 portant révision de la loi numéro 90-32 de la constitution du 11/12/1990, confirme mes analyses sur le sujet , savoir : que la loi numéro 2019-40 du 07/11/2019 ayant fait l’objet à priori de constitutionnalité, le juge constitutionnel ne peut sans outrepasser les prérogatives qui sont les siennes, effectuer un contrôle de l’opportunité de la réforme opérée. Le juge constitutionnel peut tout au moins faire un contrôle de la régularité formelle des dispositions rétroactives intervenues et non un contrôle substantiel qui est un contrôle d’opportunité.
Se déclarant incompétent, le juge constitutionnel a bien dit.
Jacques A Migan
Ancien Bâtonnier
Acteur politique



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