Bénin

La Cour suprême annule les grades de contrôleurs généraux à 02 policiers

L’investigateur 21/02/2020 à 18:41

Annulation par la Cour Suprême de 02 décrets de nomination à titre exceptionnel au grade supérieur. Il s’agit des Commissaires ATCHOU Didier et SEDOHOUN Kossi perdent leur grade de Contrôleur Général de Police

La Cour Suprême, après quatre (4) ans d’intenses mesures d’instructions marqués par des renvois dus au recours en intervention volontaire des bénéficiaires des décrets n°2015-601 et 2015-602 du 29 novembre 2015 que sont les Commissaires Principaux de Police ATCHOU Didier et SEDOHOUN Kossi, a fini par prononcer son verdict. ATCHOU Didier et Kossi SEDOHOUN ont perdu le titre de CGP qu’il détenait illégalement. Ils redeviennent des Commissaires Principaux de Police en attendant leur promotion normale et non exceptionnelle comme il fut le cas, au grade supérieur de CDP qu’ils méritent dans les conditions fixées par les textes en vigueur. En effet, suite aux recours contentieux introduits par le Contrôleur Général de Police Jean TOZE, ancien Directeur de Cabinet du Ministère de I’ intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, à la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le régime du président Boni Yayi, contre deux décrets. Le premier décret n° 2015-601 du 29 novembre 2015 par lequel, l’ex-président de la République Boni Yayi avait promu à titre exceptionnel deux commissaires principaux, Didier ATCHOU et Kossi SEDOHOUN, au grade de Contrôleur Général Police en violation manifeste des textes statutaires de la Police Nationale est annulé.

Ce qui est reproché au décret

Que reproche-t-on à ce décret ? Les Commissaires Principaux de Police concernés ne sont pas passés l’étape intermédiaire qui est celle du grade de commissaire divisionnaire de Police avant d’être propulsé au grade qui exige deux conditions substantielles : avoir remplir une condition d’ancienneté de quatre (4) ans au minimum dans le grade de Commissaire Divisionnaire de Police et être titulaire du diplôme d’Etudes.

Supérieures Appliquées de Police. Aucune de ces deux conditions n’avait été remplie par les deux Commissaires Principaux de Police à la date du 1er janvier 2015 et ils furent bombardés au grade de Contrôleur Général de Police. Ce qui a permis à l’autorité de nomination de les promouvoir au poste respectif de DGPN et DGPN adjoint au détriment d’autres officiers de Police qui remplissaient toutes les conditions légales pour occuper à l’époque le poste de DGPN qu’occupait tout autant irrégulièrement en 2013, Philippe S. HOUNDEGNON dans les mêmes conditions contestées, par ATCHOU Didier.

Quid du second décret

Le second décret 2015-602 pris par la même autorité au moment des faits, pour nommer les Commissaires Principaux Police Didier ATCHOU, Kossi SEDO-HOUN, Waîda AKODJENOU, aux postes respectifs de DGPN, DGPN adjoint et Directeur chargé de l’Emmigration-Immigration.
Ces postes étaient respectivement réservés aux fonctionnaires de Police du grade de Contrôleur Général de Police et Commissaire Principal de Police. Aucun de ces trois Commissaires de Police n’avait rempli les conditions fixées par les textes législatifs et règlement en vigueur à l’époque pour occuper ces différents postes. Quelles leçons tirer des deux grandes décisions rendues par la Cour ces dernières années au niveau de la Police ?
Eus égards à la nomination exceptionnelle au grade d’Inspecteur Général de Brigade annulée en 2019, la nomination de CPP au grade de CGP annulée ce jeudi 20 février 2020, alors que les bénéficiaires n’ont jamais été Commissaires Divisionnaire de Police

Que dit la loi ?

comme l’exige la loi, cette décision a une portée pédagogique pour la Police Républicaine qui est entrain d’être construite grâce à la volonté du chef de l’état et de son gouvernement, sur les ruines de l’ex-Police Nationale victime pendant plusieurs années de politisation au sommet contrairement aux textes qui en fait une institution apolitique, créée pour protéger les citoyens contre les actes malveillants, l’insécurité et qui défend les valeurs républicaines qui devraient en être son fondement. Elle s’inscrit également dans la construction de l’Etat de droit, qui exige le respect des textes que nous nous sommes donnés pour gérer la carrière des fonctionnaires de Police, à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Sagbé AHO De même, nous devons comprendre que les nominations aux postes de responsables à la Police Républicaine doivent se faire dans le strict respect de la hiérarchie des grades avec pour corollaire les principes selon lesquels : le plus ancien dans le grade ne se retrouve jamais sous les ordres d’un moins ancien ou d’un moins gradé.



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