Bénin

Lettre à l’Onu : les avocats de Réckya justifient l’illégalité du ‘’mandat d’amener’’ de Mètonou

L’investigateur 18/08/2021 à 16:01

Détenue à la prison civile de Missérété, l’ancienne ministre de Boni Yayi, Reckya Madougou est poursuivie pour « associations de malfaiteurs et financement du terrorisme ». Dans leur récente lettre au Groupe de Travail des Nations-Unies, ses avocats ont démontré que sa détention est arbitraire.

Dans le but d’obtenir la libération de leur cliente, les avocats de Réckya Madougou ont écrit le vendredi 23 juillet dernier aux Nations-Unies. Non seulement, à travers leur lettre, ils ont jugé arbitraire la détention de l’ancienne Conseillère spéciale du président togolais Faure Gnassingbé, mais aussi ils estiment que son arrestation n’a pas été opérée selon le code de procédure pénale. A en croire le document envoyé au Groupe de Travail « le mandat d’amener délivré contre l’ancienne ministre est illégal ». Pour eux, ce document est délivré par le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Or, en droit béninois ont-ils fait savoir, le procureur spécial dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République (articles 08 de la loi n°2018-13 créant la CRIET). Poursuivant, « ils ajoutent que le pourvoir de décerner un mandat d’amener appartient en principe au juge d’instruction (article 132 du code de procédure pénale) et ce n’est dans le cadre d’une procédure de flagrance que le procureur de la République peut décerner un tel mandat (articles 70 et 402 du code de procédure pénale) ».

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Décrivant le cas de flagrance où le procureur spécial peut délivrer un tel document, la défense renchérit. « Le crime ou le délit flagrant est défini par l’article 47 du code de procédure pénale comme celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, ou encore lorsque dans un temps voisin de l’action la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. Il s’agit du cas très précis ou une personne est prise sur le fait, à l’instant immédiat d’un crime en train de ses commettre ou venant de l’être. »

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De tout ceci, ils ont conclu : « Or, il résulte des déclarations même du procureur spécial que Reckya Maodougou avait été mise en cause dans le cadre d’une procédure d’enquête ouverte le 26 février 2021 (pièces n°7 et 8 : communiqué de presse du ministère de la justice et conférence de presse du procureur spécial). Elle n’a d’ailleurs pas cherché à fuir ou à se cacher, participant même à un meeting électoral, alors même que certains de ses proches avaient été arrêtés. Il n’y avait aucun crime en train de se commettre et aucune urgence justifiant de déroger à la procédure normale conduite par le juge d’instruction et non par le procureur. »

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En clair, les avocats de la défense jugent la détention arbitraire et c’est pour cela qu’ils ont sollicité le Groupe de Travail de l’ONU aux fins d’obtenir la libération immédiate de leur cliente.




 
 

 
 
 

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