La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rejeté le 30 mars 2023, la demande d’intervention de Reckya Madougou dans une procédure du sieur Eric Hounguè portant sur la violation de ses droits.

La juridiction a déclaré "irrecevable" la requête de l’opposante en détention à Missérété. Dans la demande adressée à CADHP le 25 mars 2021, Reckya Madougou a expliqué être concernée par les violations de droits dénoncées par Eric Hounguè. Elle affirme que "son intérêt, dans la présente affaire, est pleinement justifié et qu’elle entend déposer des écritures et preuves additionnelles, qui, selon elle, sont capitales pour la Cour." L’ancienne garde des sceaux dit qu’elle "dispose des faits et preuves dont ne dispose pas l’auteur de la requête introductive d’instance". Et "ces éléments sont indispensables à l’intérêt de la justice et ont une influence décisive sur le procès".

La requête de Eric Hounguè objet de la demande d’intervention de Reckya Madougou dénonce plusieurs violations de droits. Il s’agit entre autres, "des violations du droit à la liberté et à la sécurité, de l’arrestation « arbitraire » de la Demanderesse à l’intervention ; le droit au respect du principe de légalité de la loi pénale ; le droit au respect de la vie privée ; le droit à la présomption d’innocence". Le sieur prenant le parti de la victime réclame de la cour "d’enjoindre au défendeur de remettre dame Reckya Madougou en liberté et ce, sans délai et de lui présenter les excuses publiques pour les humiliations qu’elle a subies ainsi que la Cour leur allouera les indemnisations financières selon le montant qu’il plaira à la Cour de fixer, dans sa grande sagesse".

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Les raisons de la décision prise par la Cour

En déclarant "irrecevable" la demande d’intervention de Reckya Madougou, la cour africaine a fait savoir que l’ancienne ministre a déposé au Greffe le 25 mai 2021, un mandat ad litem. Elle a désigné le requérant comme étant son représentant. Malgré cela, elle estime en droit d’intervenir en qualité de "tiers à la procédure principale". Les deux démarches sont contradictoires selon la juridiction. "Une personne qui a dûment délivré mandat ad
litem au requérant ne peut se prévaloir de la qualité de tiers à la procédure principale", précise l’ordonnance de CADHP.

Par ailleurs, "la Cour note que les droits invoqués par la Demanderesse dans sa demande d’intervention, sont également allégués par le requérant. Or, elle entend revêtir la qualité d’intervenant, ce qui ne sied qu’aux personnes dont les intérêts ne sont pas pris en compte dans une instance donnée. La Demanderesse ne peut, en effet, être intervenante alors que la défense de ses intérêts est déjà assurée dans la Requête introductive d’instance." Reckya Madougou ne peut donc pas intervenir dans la procédure du sieur Eric Hounguè.