Un groupe de cinq juristes béninois a déposé une plainte contre le Bénin devant la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, dénonçant la violation du droit à la libre participation aux élections.

Dans une requête datée du 20 juin 2024, Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATTINDOGLO, et Conaïde AKOUEDENOUDJE contestent certaines dispositions de la loi n°2024-13, modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 mars 2024, a été déclarée conforme à la Constitution et promulguée par le Président de la République. Toutefois, les juristes estiment que plusieurs dispositions « conflictuelles » de cette loi sont en contradiction avec les instruments juridiques régionaux et internationaux pertinents.

Sur le mandat impératif et les conditions d’éligibilité des députés

Les plaignants attirent l’attention sur l’article 132 modifié du code électoral qui limite les parrainages aux candidats désignés par les partis politiques. Selon eux, cette restriction est contraire aux articles 80 et 81 de la Constitution béninoise, qui stipulent que les députés sont élus au suffrage universel direct et ne sont pas soumis à un mandat impératif. De plus, la loi impose un seuil de 20 % des suffrages valides par circonscription pour l’attribution des sièges, ce qui, selon les plaignants, est contraire aux principes de la représentation nationale.

Sur le caractère abusif des pourcentages de parrainage

L’article 132 impose un parrainage représentant au moins 15 % des députés et maires, ce que les plaignants jugent excessif et discriminatoire. Ils estiment que ce seuil limite la possibilité pour les citoyens de se présenter librement aux élections présidentielles, en violation de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Sur le caractère antidémocratique du parrainage

Les juristes affirment que la loi béninoise subordonne le parrainage des candidats à la volonté des partis politiques, restreignant ainsi la liberté des élus à parrainer qui ils souhaitent. Ce cadre législatif est jugé incompatible avec les décisions antérieures de la Cour constitutionnelle béninoise, qui avait rappelé la liberté des élus dans l’exercice du parrainage.

Conclusion et demande des plaignants

Les juristes demandent à la Commission Africaine des Droits de l’Homme de déclarer la plainte recevable et de constater que la loi n°2024-13 viole les dispositions des articles 13 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils appellent également à la suppression des pourcentages exigés pour le parrainage et à la révision des dispositions limitant la participation des citoyens aux élections présidentielles.