Société

La Cour Constitutionnelle a rendu son verdict dans un recours en inconstitutionnalité du refus d’agents de la guérite de la présidence de la République de recevoir un courrier non institutionnel. La décision rendue est en défaveur du requérant.

Le 15 Avril 2022, Prosper Allagbé a saisi la haute juridiction avec son recours. Il a expliqué dans sa requête que les agents de la guérite de la présidence de la République ont violé l’article 35 de la Constitution en refusant de recevoir un courrier non institutionnel, et invitant l’usager à envoyer le courrier par internet. Selon son recours, ce refus de recevoir le courrier restreint la liberté et viole l’article 21 de la Constitution qui garantit le secret de la correspondance.

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Après examen du recours, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Selon les sages, la haute juridiction va excéder ses attributions définies par les articles 114 et 117 de la Constitution en répondant à cette requête. La décision rendue précise aussi que le recours de Prosper Allagbé soumet au contrôle de la Cour les règles d’organisation et de fonctionnement du service du courrier d’un service public. Cette requête relève du contrôle de la légalité et non de la constitutionnalité selon les sages de la haute juridiction, rapporte Banouto.

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L’investigateur

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