Justice

Une dizaine d’articles modifiés pour le renforcement de la CRIET par les députés

Ulrich LAWSON 6/02/2020 à 12:06

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin tel que modifié par la loi n° 2018-13 du 02 Juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infrastructures Economiques et du Terrorisme (Criet) instaure l’égalité des armes des parties au procès avec le principe de double degré de juridiction.

Effectivement, ceci suite aux recommandations la cour constitutionnelle et la cour africaine des droits de l’homme (cadh). Ainsi donc, ce projet de loi s’inscrit dans cette dynamique et vise tout de même à renforcer cette juridiction sans la corrompre. Elle comporte trois articles. Le premier concerne les dispositions qui, pour la plupart, sont relatives à une énumération indicative des infractions qui relèvent de la Criet, à l’instauration d’un double degré de juridiction qui établit une chambre de jugement, une chambre d’appel avec pour corollaire, le renforcement du ministère public et du greffe, à l’indication précise du profil des magistrats appelés à officier, à la clarification du régime procédurale qui y est appliqué aux droits transitoires simplifiés. Le deuxième est relatif aux droits transitoires simplifiés et le troisième concerne les dispositions finales. Notons que les articles 5, 6, 7, 10, 13, 19 et 20 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin sont touchés et complétés. Ce texte, voté à l’unanimité des députés, a été le travail acharné du président de cette institution, Cyriaque Dossa et du procureur spécial Ulrich Gilbert Togbonon, rapporte la Nation. Et c’est en reconnaissance de cela que les députés ont donné leur satisfecit et ont salué les efforts consentis par cette juridiction. A en croire Sévérin Quenum, garde des sceaux, ministre de la justice, ce projet voté permettra de renforcer la Criet et aussi de réconforter le droit des prévenus en instaurant le double degré de juridiction, indique le quotidien du service public.




 
 

 
 
 

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