Assemblée nationale : adoption d’une nouvelle loi sur la cybercriminalité

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Assemblée nationale : adoption d'une nouvelle loi sur la cybercriminalité

Société

24 janvier 2024 Deo Gratias HOUNKPATIN Temps de lecture estimé : 1 mn

Les députés de la 9è législature étaient en plénière ce mardi 23 janvier, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Au cours des travaux, ils ont ratifié une convention sur la cybercriminalité.

En effet, les élus du peuple ont voté la loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest, le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques adoptés à Strasbourg en France, le 12 mai 2002. La convention est composée d’un préambule et de quatre (04) chapitres qui portent sur l’emploi des termes ; les mesures à prendre au niveau national notamment le droit matériel et le droit procédural ; la coopération internationale et les clauses finales.

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Elle indique trois démarches essentielles pour la lutte contre la cybercriminalité. Il s’agit d’harmoniser les éléments des infractions relatives au droit pénal matériel national et les dispositions connexes sur la cybercriminalité ; de fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d’infractions cybercriminelles ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique et de mettre en place un régime rapide et efficace de coopération.

Le texte comporte 48 articles qui traitent entre autres de définitions, des dispositions relatives aux incriminations, aux formes de responsabilité et de sanctions, et les mesures applicables à la criminalité informatique.