Assemblée nationale : les innovations de la nouvelle loi des entreprises (…)

Bénin

Assemblée nationale : les innovations de la nouvelle loi des entreprises publiques, adoptée

Société

21 juillet 2020 L'investigateur Temps de lecture estimé : 2 mn

En séance plénière ce lundi 21 juillet 2020, les députés ont adopté la loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Une adoption de la nouvelle loi qui vise la performance des établissements publics, en rapport avec les règles de gestion du secteur privé et de l’Ohada, selon la Nation.

La création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin sont régies désormais par une loi. Transmis au parlement en septembre 2018, le projet a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés ce lundi. Le texte composé de 80 articles subdivisés en 10 chapitres, vient en principe combler le vide observé dans les anciennes lois qui régissaient les sociétés publiques et votées avant l’entrée en

vigueur des Actes uniformes de l’Ohada en 1997, indique le quotidien du service public. Plusieurs innovations y sont contenues pour promouvoir et favoriser l’organisation pratique et la gestion des entreprises publiques. Car, la nouvelle loi définit le cadre réglementaire qu’on peut appliquer aux entreprises publiques. Ces dernières peuvent prendre les formes d’établissement public (office, agence), société d’Etat détenue à 100 % par l’Etat et de société à participation publique majoritaire.
Donnant au passage, des pouvoirs au Conseil d’administration (CA) de trois membres au moins ou sept au plus. En raison de la nouvelle loi, le Conseil d’administration a compétence pour recruter le directeur général de la société d’Etat ou de l’établissement public ; pour un mandat de trois ans renouvelable mais avec un cahier de charges bien défini. Sauf que le directeur général entre en fonction après décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d’administration. Il peut être révoqué par le Conseil d’administration s’il y a manquement et peut être assisté, si possible par un adjoint dont les attributs sont définis au préalable.

En réalité, il s’agit d’une loi qui regorge d’innovations. La preuve, elle donne la latitude pour qu’on promeuve des règles de gestion privée dans les établissements publics. Elle donne cette garantie de ne pas nommer d’agents comptables publics en même temps que le recrutement de directeur des Affaires financières (Daf) dans les agences ou offices d’Etat. Le Daf est recruté par le directeur général par appel à candidatures, mais par respect aux règles, selon le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Il est soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le ministère en charge des Finances avant d’entrer en fonction.