L’autorité de régulation des marchés publics a prononcé le 18 avril, l’exclusion de la commande publique de plusieurs cadres de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH) pour violation des principes de séparation des fonctions, de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures, d’égalité de traitement des candidats, d’économie et d’efficacité de la commande publique.

CAPO-CHICHI Sègnitondji Isidore Clément, Président de la CBDH au moment des faits et AZANHOUE Sègbédji Geoffroy Armand, Directeur de l’Administration et des Finances de la CBDH au moment des faits sont exclus pour 05 ans à compter du 06 mai 2025 au 05 mai 2029. De son côté, DENADI Tonami Alida Fidélia, Personne responsable des marchés publics de la CBDH au moment des faits est exclue pour 10 ans à partir du 06 mai 2025 au 05 mai 2034. Selon les informations contenues dans la décision, les membres du Bureau Exécutif de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), excepté le Président du Bureau Exécutif, Sėgnitondji Isidore Clément CAPO-CHICHI, ont saisi via une lettre en date du 11 octobre 2023, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) pour dénonciations relatives aux présomptions de plusieurs faits.

Il s’agit de conflits d’intérêt, de fraudes dans le paiement de marchés publics, des contre-performances significatives dûment constatées, résultant du manque de diligences et de professionnalisme de la PRMP de la CBDH et de l’inexistence des structures de contrôle interne notamment la Cellule de contrôle des Marchés Publics. Sur la base de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie du dossier pour vérifier l’exactitude des faits dans le cadre des procédures de passation des marchés publics au sein de la CBDH et situer les responsabilités des auteurs des irrégularités présumées. Plusieurs marchés ont fait objet de vérification dont :

• n°3934/MEF/CBDH/PRMP/DNCMP du 13 novembre 2020 relatif aux Frais postaux et services de télécommunications (Internet) au profit de la CBDH, avec pour titulaire, la société « ELIEL & FILS
SARL » représentée par sa Gérante, madame Fifamè Adéline AGBANGLA épouse de monsieur ELIEL Maxime pour un montant de 3.999.200 FCFA ;

• n°4176/MEF/CBDH/PRMP/DNCMP du 28 octobre 2021 relatif à l’acquisition de fournitures de bureau au profit de la CBDH avec pour titulaire la société « ELIEL & FILS » représentée par sa Gérante, madame Fifamè Adéline AGBANGLA épouse de monsieur ELIEL Maxime pour un montant TTC de 8.040.650 FCFA ;

• n°0312/MEF/CBDH/PRMP/DNCMP du 29 février 2022 relatif à l’entretien des bureaux et bâtiment de la Commission Béninoise des Droits de l’homme ;

• la location de véhicules au profit de la CBDH pour des missions de terrain pour un montant de 1.300.000 F CFA, attribuée à la société « VASE D’HONNEUR »,

• la refonte du site web et maintenance des canaux digitaux (site web ; page Facebook ; réseaux sociaux) de la CBDH, d’un montant de 3.924.650 F CFA, attribuée à l’établissement « OMEGA BUSINESS ».

Plusieurs cadres de la CBDH ont témoigné au cours de la procédure. ADAMON B. H. Sidikatou Fatimatou, Vice-Présidente de la CBDH, a soutenu dans son mémoire que « (...) Monsieur Maxime ELIEL que l’on le veuille ou pas (..), est un proche de CAPO-CHICHI (..) ». Elle a ajouté que « la PRMP de la CBDH était nommée en 2019, Assistante du Président CAPO CHICHI. En 2020, Monsieur CAPO-CHICHI l’a mise au poste de Marchés Publics lorsque la CBDH a bénéficié d’un budget de l’Etat alors qu’elle n’avait pas le diplôme ni les expériences qualifiées pour faire ce travail. Dans le dossier du 11 octobre 2023 envoyé à votre autorité, vous allez noter la PRMP de la CBDH en pleine
démonstration religieuse dans l’église de Monsieur Maxime ELIEL ce qui témoigne longuement de leur lien avec le Pasteur Maxime ELIEL. Toute chose à éviter lorsqu’on est à des postes de responsabilité comme celui des Marchés Publics ».

« Dans le Rapport financier du 4ème trimestre de l’année 2020 de la CBDH à la page 18, vous allez noter également comme prestataire, l’entreprise « ELIEL & Fils SARL » à qui, il a été attribué le Marché public de la CBDH relatif aux « Frais postaux et services de télécommunications (Internet) ». Il y a le contrat de Marché Public n°4176/MEF/CBDH/PRMP/DNCMP du 28/10/2021 relatif à l’« Acquisition de fourniture de bureau au profit de la CBDH », ce contrat a eu comme prestataire la même entreprise « Eliel & Fils Sarl » et pour livreur Madame Fifamè Adéline AGBANGLA épouse de Monsieur ELIEL », a-t-elle confié.

Les constats issus de l’instruction

De l’instruction l’auto saisine a permis à l’autorité de régulation des marchés publics de faire plusieurs constats. Le premier concerne l’effectivité des faits de conflits d’intérêts avérés entre monsieur Sègnitondji Isidore Clément CAPO-CHICHI, Président de la CBDH, madame DENADI Tonami Alida Fidélia, Personne responsable des marchés publics de la CBDH et la société « ELIEL & FILS SARL » et ses dirigeants. Maxime ELIEL époux de dame Adéline F. AGBANGLA a mis en location au profit de la CBDH par l’entremise du Président, ses deux (02) véhicules pour l’accomplissement des missions de visite de maisons d’arrêt et de prisons sur l’ensemble du territoire national du Bénin, sans contrat. Deux (02) marchés sont attribués à la société « ELIEL & FILS SARL » dont Maxime G. A. ELIEL est le Gérant statutaire.

Le deuxième constat atteste l’effectivité des irrégularités relevées concernant : le paiement d’une facture irrégulière (non-numérisée, ni IFU, ni RCCM) par Maxime ELIEL au nom de la société « Vase d’Honneur », en outre, le nom « Vase d’Honneur » est plutôt rattaché à une église et non à une société commerciale légalement constituée pour fournir des prestations de service dans le cadre des marchés publics. Il y la méconnaissance de l’exigence relative aux factures numérisées et confirmée par la lettre n°3890/MEF/DV/SGM/DGI/CGFN/BAT du 02 novembre 2023 de la DGI indiquant que les faits exposés constituent un manquement grave en ce qui concerne la règlementation relative à la réforme de la facturation électronique.

Le troisième constat est l’effectivité des irrégularités relevées dans le processus de la nomination de DENADI Tonami Alida Fidélia, PRMP de la CBDH par monsieur Sègnitondji Isidore Clément CAPO-CHICHI, par une décision du 16 mai 2019, en méconnaissance des exigences légales en la matière. Sègnitondji Isidore Clément CAPO-CHICHI et DENADI Tonami Alida Fidélia, ont
reconnu que dame DENADI Tonami Alida Fidélia ne remplissait pas les exigences en matière & d’expériences imposées par la réglementation en vigueur pour être nommée PRMP titulaire.

Le quatrième constat est l’effectivité des lacunes et de défaut de professionnalisme dans la conduite des procédures de passation des marchés publics impliquant la violation des principes généraux de la commande publique. Au niveau du dernier constat, l’ARMP note qu’il n’existe pas une Cellule de contrôle des marchés publics à la CBDH. Les rapports de contrôle à posteriori ont régulièrement mis l’accent sur les manquements et les irrégularités imputables à la PRMP. En raison de toutes ces irrégularités, CAPO-CHICHI Sègnitondji Isidore Clément, Président de la CBDH, AZANHOUE Sègbédji Geoffroy Armand et DENADI Tonami Alida Fidélia ont été sanctionnés.