Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné la société SANLAM Assurance Bénin SA à la somme de soixante millions sept cent quarante-quatre mille huit cent dix-neuf (60.744.819) FCFA. Ceci pour n’avoir pas assuré ses responsabilités dans le cadre d’un contrat avec la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL. Le verdict est tombé à l’audience publique 13 juillet 2023.

Le 02 novembre 2022, la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL a attrait la société SANLAM Assurance Bénin SA devant le tribunal de commerce de Cotonou pour solliciter la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de deux cent millions (200.000.000) FCFA au titre des coûts de réparation, de deux cent cinquante millions (250.000.000) FCFA du fait du retard dans le processus d’indemnisation et d’ordonner l’exécution provisoire sur minute de la décision. Devant le tribunal, elle reformule ses prétentions et demande la condamnation de la société SANLAM Assurance Bénin SA au paiement de la somme de quatre-vingt-dix millions (90.000.000) FCFA au titre des coûts de réparations, de cinquante millions (50. 000 000) FCFA au titre des dommages-intérêts pour les préjudices subis et d’ordonner l’exécution provisoire sur minute de la décision.

Les arguments de la demanderesse

Pour justifier sa plainte, la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL explique qu’elle a souscrit un contrat d’assurance multirisques avec la société SANLAM Assurance Bénin. Le 15 Avril 2020, elle a été victime d’un incendie qui lui a causé d’énormes dégâts matériels. Elle a adressé à la société SANLAM Assurance non seulement la déclaration de sinistre mais aussi l’évaluation des dégâts causés sur les locaux, les machines, le stock des marchandises et les matières premières. Et malgré les multiples lettres de relance, celle-ci n’a pas cru devoir couvrir le risque généré par l’incendie et essaie de se décharger de sa responsabilité sans aucun motif valable.

La réplique de la défenderesse

Après les explications du plaignant, SANLAM Assurance est passée devant le tribunal. La société demande au juge de dire que la garantie de l’assureur n’est pas acquise à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL et de rejeter les demandes formulées par celle-ci.
Elle fait valoir que les travaux de soudure sollicités par la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL en violation des règles de sécurité dans une distillerie sont la cause exclusive du sinistre. Et donc, il s’agit d’une faute grave de la demanderesse résultant d’un manquement caractérisé à son obligation générale de prudence et de surveillance au regard de ses activités.

Les analyses du tribunal

En s’appuyant sur le contrat signé par les deux parties, le tribunal estime que SANLAM Assurance Bénin est tenue de couvrir la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL contre les frais, pertes et dommages atteignant ses biens lors des incendies et risques assimilés sous réserves des exclusions. Il ressort du rapport d’expertise en date du 20 septembre 2021, sollicité par la société SANLAM Assurance Bénin et réalisé le 17 avril et 15 mai 2020 par le cabinet B.C.I Consults, que les faits générateurs de l’incendie n’ont pas pu être définis avec exactitude et le montant des dommages consécutifs à l’incendie survenu est estimé à la somme de soixante millions sept cent quarante-quatre mille huit cent dix-neuf (60.744.819).

Selon le rapport d’enquête en date du 30 décembre 2021 réalisé à l’initiative de la société SANLAM Assurance Bénin, par un commissaire de police à la retraite, l’incendie déclaré à l’usine de la société USB est provoqué par le contact de la vapeur de l’éthanol qui s’échappe du robinet et la chaleur provoquée par la combustion à l’intérieur du disjoncteur de la SBEE. Et contrairement au moyen de la défenderesse, il ressort de ce même rapport d’enquête que les travaux de soudure pour la rénovation de l’usine ont pris fin plusieurs semaines avant le sinistre.

La décision du tribunal

Selon le tribunal, l’analyse des deux rapports montre que les causes de l’incendie ne figurent ni dans les cas d’exclusion, ni imputables à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL susceptibles de soustraire SANLAM Assurance de sa responsabilité de couvrir les frais, pertes et dommages atteignant ses biens lors des incendies et risques assimilés. Ainsi, elle a décidé que la responsabilité contractuelle de la défenderesse doit être retenue à l’égard de la demanderesse.

La juridiction a condamné la société SANLAM Assurance Bénin SA à payer à la société UNIVERSAL BEVERAGES SARL, la somme de FCFA soixante millions sept cent quarante-quatre mille huit cent dix-neuf (60.744.819) FCFA. Par contre, elle a rejeté la demande de dommages-intérêts formulée car la société plaignante n’a pas pu justifier l’existence de préjudice lié au retard de l’indemnisation.