Le président de la République, Patrice Talon a signé le mardi 09 janvier, le décret portant modalités d’octroi d’allocation de mise à la retraite d’office aux fonctionnaires des forces de défense et de sécurité et assimilés.

Selon l’article premier dudit décret, "tout fonctionnaire des Forces de défense et de sécurité et assimilés mis à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation de mise à la retraite d’office, sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite. La pension de retraite est calculée avec prise en compte des avancements automatiques d’échelon jusqu’à la date de retraite normale en considération du grade acquis à la date de mise à la retraite d’office." Les modalités d’octroi de l’allocation de mise à la retraire d’office sont fixées par l’article 2.

Durant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office, outre la pension de retraite à laquelle il a droit immédiatement, tout fonctionnaire mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation mensuelle correspondant à la différence mensuelle entre son salaire à la date de sa mise à la retraite d’office hors primes et indemnité de responsabilité et le montant de sa pension. Cette allocation est versée mensuellement jusqu’au 31 décembre de l’année 1 de sa mise à la retraite d’office.

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Il est prévu une allocation complémentaire après la fin de l’année 1 de mise à la retraite d’office. Ainsi, tout fonctionnaire dont la date de retraite normale est située dans l’année 2 suivant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant au total des différences mensuelles telles que définies ci-dessus, calculé sur le nombre de mois de l’année 2 antérieurs à la date de sa retraite normale.
Les fonctionnaires dont la date de retraite normale est postérieure à l’année 2, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant à la totalité des différences mensuelles de l’année 2 et à la moitié de la totalité des différences mensuelles de la période s’étendant au-delà de l’année 2 jusqu’à la date de sa retraite normale. L’allocation complémentaire est versée en une fois à la fin de l’année 1. Pour l’application de ces dispositions, tout mois est considéré comme un mois entier quelle que soit la date considérée du mois.

Le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable et le Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la Défense nationale qui ont cosigné le décret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application. Les fonctionnaires de la Police républicaine et la douane récemment mis à la retraite d’office vont donc bénéficier de ces allocations.