Patrice Talon peut désormais suspendre des peines de prison au Bénin. Le président de la République a promulgué le mercredi 19 octobre 2022, la loi 2022-19 portant modification et complément de la loi portant Code de procédure pénale.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi transmis par le gouvernement, à l’unanimité des députés, le mardi 04 octobre 2022. Avec cette loi, le chef de l’État en exercice peut suspendre des peines de prison si la condamnation est définitive. Selon Libre Express, les personnes qui peuvent bénéficier de la suspension de leur peine doivent déjà entamer l’exécution de la peine. Il doit être établi à l’égard de ces personnes, l’existence de "circonstances de nature à justifier cette mesure." Selon l’article 810-1 nouveau, ces circonstances doivent tenir compte soit de la bonne conduite de la personne condamnée, soit des "considérations d’ordre social ou humanitaire significatif."

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La loi précise qu’il revient aux personnes purgeant la peine ou leurs avocats d’adresser au ministre de la justice une requête aux fins de suspension de l’exécution de leur peine. Ensuite, le ministre va soumettre la demande pour avis à la commission de surveillance de la prison civile ou de la maison d’arrêt compétente. Après cette étape, le ministre va transmettre l’avis accompagné d’un rapport au président de la République.

La loi stipule que "la suspension de l’exécution de la peine est accordée par décret du président de la République pour une durée qui ne saurait excéder cinq (05) années civiles, renouvelable une seule fois." La loi indique que "toutefois, lorsque, après le renouvellement prévu à l’alinéa précédent, la durée de dix (10) années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle."

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La loi précise que la suspension des peines ne prend pas en compte les amendes. Elle ajoute que "lorsque la suspension de l’exécution est révoquée ou lorsque le renouvellement n’est pas ordonné au terme de la première période de 5 années, l’exécution de la peine reprend son cours sur réquisition du procureur de la République près le tribunal du lieu d’exécution de la peine. Ceci selon les dispositions du code de procédure pénale."