Au cours de l’émission spéciale sur la cybercriminalité diffusée sur la chaîne nationale ce vendredi, le procureur spécial de la CRIET a dévoilé les sanctions prévues par la loi à l’encontre des personnes reconnues coupables d’acte de cybercriminalité. Les peines varies entre 2 ans et 20 ans de prison ferme.

Selon Mario Mètonou, ces peines ont été prévues par la loi portant Code du numérique en République du Bénin. « Au terme de l’article 566 de la loi portant Code du numérique, la peine varie de 02 ans à 7 ans d’emprisonnement fermes et vous risquez également une peine d’amende d’un millions de francs CFA. Mais ça, c’est dans les cas où vous êtes reconnus coupables d’escroquerie via internet et qu’il n’y a pas de circonstances aggravantes », a-t-il dit.

Le procureur de la juridiction basée à Porto-Novo a expliqué que les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans de prison ferme si des circonstances aggravantes existent. « Il y a des circonstances aggravantes qui peuvent faire monter la peine très haut. Les circonstances aggravantes peuvent être liées d’une part, à la qualité de l’auteur et d’autre part, au statut de la victime. Dans la première catégorie, vous avez par exemple un auteur qui est un dépositaire de la force publique, un agent public. Je prends l’exemple de ma corporation. Si par exemple un magistrat commet l’escroquerie via internet, la peine qu’il encoure n’est pas de 7 ans, c’est de 10 ans à 20 ans.

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Vous avez une personne qui n’est pas dépositaire de l’autorité publique, mais qui utilise cette qualité pour escroquer. Exemple, on a déjà eu ça ici, les gens qui se sont passés pour être le procureur spécial près la CRIET et en cette qualité, sont allés escroquer d’autres personnes. Dans ces cas-là, lorsque vous usurpez cette qualité pour commettre l’infraction, c’est une circonstance aggravante, vous risquez la peine de 10 ans à 20 ans. Troisième hypothèse, toujours liée à la qualité de l’auteur, lorsque vous faites appel à l’épargne public, vous utilisez le net, vous faites appel au public, vous mobilisez des droits et des biens pour l’escroquerie, c’est une circonstance aggravante, vous pouvez être condamné de 10 ans à 20 ans.

Pour les circonstances aggravantes tenant au statut ou à la qualité de la victime, lorsque vous commettez la cybercriminalité sur une personne vulnérable (malade, souffrant d’une déficience mentale, une personne dont la vulnérabilité n’est pas inconnue de vous au moment où vous l’escroquez), vous réunissez également les conditions pour la circonstance aggravante et la peine que vous encourez dans ce cas est de 10 ans à 20 ans d’emprisonnement fermes avec une amende de 25 millions de francs CFA et également vous risquez la confiscation de tous les biens, de tous les patrimoines que vous avez accumulés par cette infraction », a-t-il expliqué.