Les honorables députés présents ou représentés, ont voté la proposition de loi portant interprétation et complétant le code électoral ce mardi 02 juin 2020. Une production législative qui règle une bonne partie des situations de blocage nées de l’installation des conseils communaux et municipaux issus du scrutin du 17 mai 2020 mais qui des problèmes de droit et risque d’être source d’instabilité dans les communes. Le Bénin n’étant pas à sa première main mise d’un parti politique sur la gestion d’une commune.

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Un jour mémorable pour la décentralisation au Bénin. Par une proposition de loi adoptée en procédure d’urgence, les députés ont apporté des solutions tranchées aux blocages observés depuis le début de l’installation des conseils. Mais bien plus encore, le législateur a consacré la prépondérance des partis politiques sur les assemblées communales et municipales avec, des problèmes de droit, et, probablement, un regain de politisation de l’administration locale et d’instabilité au sein du conseil communal ou municipal.

Les points positifs

Il est clair que sans une intervention législative, certaines communes n’auraient pas pu surmonter les blocages nés de la « différence de vue » entre l’establishment des partis politiques absolument majoritaire et certains conseillers qui exigeaient plus de démocratie dans le choix des exécutifs communaux. Utilisant le principe d’un vote secret, ils étaient déterminés à rejeter toute proposition de liste opérée en dehors des primaires qu’ils appelaient de tout leur vœu, même si cette ouverture démocratique pourrait servir de règlement de comptes ou ouvrir la voie à des manipulations. La réforme dans la réforme a tranché une fois pour de bon. 1er cas de figure, le parti qui détient la majorité absolue des sièges au sein du conseil communal ou municipal désigne le maire et ses adjoints et transmet la liste directement au préfet qui informe le Conseil. 2ème cas de figure, en l’absence de majorité absolue obtenue par une liste, les partis politiques ayant négocié un accord de gouvernance communale leur permettant de disposer d’une majorité absolue au sein du conseil communal désignent le maire et ses adjoints et le notifient au préfet qui en informe le Conseil communal ou municipal. 3ème cas de figure, le maire et ses adjoints sont élus à la majorité absolue des voix par le conseil communal ou municipal à l’occasion d’un scrutin uninominal de liste.

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Telle que présentée, cette modification du code électoral met fin aux blocages en cours et facilitent l’élection/désignation des maires et des adjoints auxle maires conformément au vote des citoyens. Mais dans le même temps, le législateur opère une petite révolution dans le palais communal qui ne manquera de soulever des préoccupations dans un futur proche.

La constitutionnalité du rôle désormais assigné aux partis politiques.

Les nouvelles dispositions du code électoral engagent la responsabilité du maire, en premier lieu, devant sa formation politique et non devant le conseil. D’abord, il est désigné par le parti politique sans aucune formalité pour que le conseil entérine ce choix lorsqu’une majorité absolue est sortie des urnes. Ce qui affaiblit profondément l’emprise du conseil sur le maire. « Le maire et ses adjoints sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers ». Ce qui est en porte-à-faux avec la constitution qui dispose, en son article 151 nouveau que « les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus ». Cette disposition place au sommet de la hiérarchie communale le conseil communal ou municipal et non un parti politique. On ne peut donc accorder une prépondérance pareille aux partis politiques, aux dépens du conseil communal ou municipal sans heurter les dispositions constitutionnelles. Le conseil communal doit absolument avoir son mot à dire sur l’élection du maire. Ne serait-ce que pour les besoins de légitimité, un défi que les anciens sous-préfets avaient du mal à relever du fait de leur nomination.

Le cas particulier de la nouvelle procédure de destitution.

Les nouvelles dispositions interprétant le code prévoient la destitution du maire suite au retrait de la confiance du parti ou en cas « de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil communal ou municipal et le maire ou un adjoint au maire ». Le retrait de la confiance (qui pourtant appartient au conseil communal) est plus corsé qu’en cas de perte de la confiance du parti : « le vote de défiance est acquis à la majorité absolue des conseillers, si l’intéressé a perdu par ailleurs la confiance du parti ayant présenté sa candidature à l’élection communale. Le vote de défiance est acquis à la majorité des 3/4 des conseillers si l’intéressé n’a pas perdu la confiance du parti ayant présenté sa candidature à l’élection communale. L’autorité de tutelle, par arrêté, constate la destitution ».

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Le nouveau visage des conseils communaux

Il est clair que les maires qui seront désignés devront se donner une vraie légitimité auprès des conseillers communaux et municipaux. Il s’agira d’un savant dosage de leadership et de management pour se donner une légitimité. Cette tâche sera plus difficile dans les assemblées communales où un premier vote de rejet a été enregistré contre le maire. Autrement, ce dernier va propulser la commune dans une instabilité allant de sa destitution au blocage des délibérations par un rejet systématique des dossiers soumis au conseil. Comme ce fut le cas dans plusieurs communes où, les projets de destitution étaient bloqués faute de majorité qualifiée ou au nom de la stabilité locale, l’autorité de tutelle a fermé les yeux sur la suite à donner à ces procédures de destitution.

Le maire entre le marteau partisan et l’enclume des conseillers.

Par ailleurs, le Bénin a déjà fait l’expérience d’une gestion communale sous la tutelle des partis politiques. Le bilan est que le maire doit approvisionner mensuellement le domicile du chef du parti, tenir des conseils communaux ou municipaux bis au domicile du chef du parti politique ou soumettre ses nominations et la liste des marchés à attribuer à sa ratification avant de les acter. On avait tous dénoncé cette situation qui revient légalement alors même que la vertu ne s’est pas encore installée au sein des formations politique en pleine recomposition. Le maire risque de se retrouver sous deux épées de Damoclès. Que DIEU lui vienne au secours.
Franck KINNINVO