Bénin

Ignace Sossou : son dossier contre le procureur de la Criet examiné à la Cour suprême ce vendredi

Bénédicte BANKOLE 21/07/2021 à 13:40

L’affaire qui oppose Mario Mètonou, actuel procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et le journaliste Ignace Sossou sera de nouveau examinée, ce vendredi 23 juillet 2021 par la Cour suprême, rapporte BWTV.

Dans ce dossier, la défense avait saisi la Cour suprême par pourvoi en cassation. Un recours dirigé contre la décision rendue par la Cour d’appel de Cotonou le 19 mai 2020, qui condamne Ignace Sossou à 12 mois de prison dont 6 assortis de sursis et une amende de 200 mille francs CFA. D’après les avocats d’Ignace Sossou , un problème se pose par la manière dont les lois ont été appliquées dans le cadre de ce dossier.

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A cet effet la défense a donc jugé opportun de saisir la Cour suprême : ‘’Nous estimons que telles que les décisions ont été rendues, il y a un problème d’application des lois de la république, donc il faut que la cour suprême nous départage’’, avait expliqué Me Brice Houssou. Me Prisca Layo avocat principal sur le dossier a confié : ‘’ si nous avons pourvu en cassation, c’est essentiellement pour voir la cour nous dire que l’application qui a été faite de la loi sur le code du numérique depuis la première instance jusqu’à la cour d’Appel ne doit pas être qualifiés, c’est-à-dire que les agissements de Monsieur Sossou Ignace ne doivent pas être qualifiés de harcèlement mais ne sont que des propos qu’ils n’a fait que relayer en sa qualité de journaliste telle que la déontologie des journalistes l’a prévu’’.

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A l’en croire même si la cour suprême n’a pas qualité à revenir sur les faits, elle s’assure de l’exacte application des lois de la république et c’est pourquoi le code du numérique lui a été soumis, relativement aux faits de Ignace Sossou pour le voir dire que les faits, tels que présentés, ne peuvent pas être qualifiés de harcèlement par le biais des réseaux sociaux.

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Rappelons que dans ce dossier, le journaliste Ignace Sossou a relayé sur les réseaux sociaux, des propos de Mario Mètonou procureur de la République près le Tribunal de première instance de Cotonou au moment des faits en live-tweets, lors d’un séminaire organisé à Cotonou par CFI, du 17 au 19 décembre 2019. Il est donc par la suite, accusé d’avoir sorti les propos de leur contexte. Un acte qualifié de « harcèlement » par l’accusation qui soutient que le journaliste, en agissant ainsi, a causé une détresse émotionnelle au plaignant.




 
 

 
 
 

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